Systèmes - Connaître la dette publique - 119

L'Union européenne, Eurostat et la connaissance des dettes publiques nationales
concerne la qualité des données74
. Concernant les dettes publiques
nationales, l'article 11 ter du règlement autorise ces visites lorsque
la dette fait l'objet de révisions fréquentes et non négligeables qui ne
sont pas expliquées de manière claire et approprié75
l'État membre concerné modifie de manière unilatérale et sans
, ou lorsqu'il existe des
ou lorsque
explication claire les sources et les méthodes d'estimation des dettes
des administrations publiques décrites dans l'inventaire, avec
des effets importants sur les estimations76
questions méthodologiques en suspens susceptibles d'avoir des
effets importants sur les statistiques relatives à la dette, qui n'ont
pas été résolues entre l'État membre et la Commission (Eurostat)
à la suite de séries de demandes de précisions ou de visites de dialogue
antérieures, aboutissant à des réserves de la Commission
(Eurostat) dans deux notifications ultérieures au titre de la procédure
de déficit excessif77
.
Si Eurostat décide de procéder à une visite méthodologique, la
commission doit en informer le Comité des statistiques monétaires,
financières et de balance des paiements dont l'existence est prévue
àl'article 134 du TFUE78
sur les raisons justifiant les visites méthodologiques79
et lui fournir des informations complètes
.
Les différentes dispositions mises en œuvre pour améliorer la
connaissance des dettes publiques nationales nous montrent que
les instances européennes se sont dotées de moyens efficients
pour atteindre cet objectif. Si la qualité des données transmises
par les États membres n'est pas toujours tangible, il semble qu'Eurostat
soit en mesure de détecter les erreurs et négligences comme
tend à le démontrer le rapport de 2019 sur la qualité des données
notifiées en 2018 qui révèle, notamment, la manipulation de données
statistiques relatives à la dette publique par des entités infra-étatiques
conduisant à sanctionner financièrement ce pays80
.
74. Ibid., art. 11 ter §2.
75. Ibid., art. 11 ter §3 a).
76. Ibid., art. 11 ter § 3 c).
77. Ibid., art. 11 ter §3 d).
78. Il avait été institué par une décision du 25 févr. 1991 (Cons. (CE), déc. nº 91/118/CEE,
25 févr. 1991, instituant un comité des statistiques monétaires, financières et de balance
des paiements : JOCE 6 mars 1991, nº L. 059/19).
79. Cons. (UE), règl. (UE) nº 679/2010, art. 11 ter §5.
80. Rapport du 27 mars 2019 sur la qualité des données budgétaires notifiées en 2018 par les
États membres, § 2.2.4 . V. égal. Cons. (UE), déc. d'exécution (UE) nº 2018/818, 28 mai
2018 infligeant une amende à l'Autriche en raison de la manipulation des données relatives
dans le Land de Salzbourg : JOUE 4 juin 2018 nº L. 306/1. 2.2.4.
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