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L'inscription des pensions des fonctionnaires et le service des pensions de l'État
évoqué en tant que tel dans l'article L. 54 reproduit ci-dessus. Le
service des retraites de l'État (SRE) a été créé par un décret du
26 août 20095
.Il s'agit d'un service à compétence générale de la
Direction générale des finances publiques (DGFiP) dont les missions
sont détaillées par la présentation officielle de l'administration des
finances publiques6
. Il est notamment chargé : de procéder à l'enregistrement
des droits, au contrôle, à la liquidation et à la concession
des pensions civiles et militaires de l'État rémunérant des services
ou une invalidité et de gérer les comptes individuels de retraite.
Au-delà de cette présentation statique des éléments constituant
notre objet d'étude, une approche dynamique doit être ici retenue : il
convient en effet de s'interroger sur l'apport de l'inscription des pensions
et du service des retraites de l'État à une meilleure connaissance
de la dette publique. Ces deux outils permettent-ils de mieux
l'appréhender, de mieux la comprendre et de mieux la circonscrire ?
La réponse à cette question est loin d'être binaire. Si ces deux
outils permettent certainement de renforcer la connaissance de la
dette publique (I), ils ne sont pas pour autant exempts de critiques (II).
I.
L'inscription des pensions et le service
des pensions : instruments utiles
à la bonne connaissance de la dette publique
Sous la Monarchie absolue, les pensions étaient assimilées à des
grâces que le monarque pouvait accorder, avant que la loi du 22 août
1790 ne vienne en faire une dette pour l'État ayant pour fondement la
durée et l'importance des services rendus. Aujourd'hui, la pension
ne constitue naturellement pas une faveur accordée par l'État mais
se présente sous la forme d'une dette dont il est tenu de s'acquitter :
les anciens fonctionnaires sont titulaires d'un « droit à » une pension
ce qui, du point de vue de l'État, représente une véritable obligation
mise à sa charge. « La prise en charge de la vieillesse des agents de
l'État et le financement des années d'inactivité restent, en France,
un fait de finances publiques, et une question budgétaire »7
.
5. D. nº 2009-1052, 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'État.
6. V. document de présentation des missions de la DGFiP : https://www.economie.gouv.
fr/dgfip/lorganigramme-dgfip
7. J.-M. Thiveaud et al., « Le régime de retraite des fonctionnaires civils avant la loi de budgétisation
du 8 juin 1853 », nº 35, 1995, p. 273-303.
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