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L'inscription des pensions des fonctionnaires et le service des pensions de l'État
cessibles et saisissables » dans les conditions prévues par le Code
de la sécurité sociale.
Malgré cette limite, les fonctionnaires demeurent très attachés à
cette inscription dans la mesure où elle est souvent présentée
comme la contrepartie de traitements modestes et dans la continuité
de la « sécurité de l'emploi » durant toute leur carrière. De
plus, remettre en cause cette inscription reviendrait, en quelque
sorte, à définitivement mettre à mal le régime spécial de la fonction
publique et à acter son rapprochement avec le régime de retraite
des salariés du secteur privé.
Le circuit de financement des pensions10
de retraite des fonctionnaires
de l'État permet de comprendre les enjeux financiers de l'actuel
système de retraite. L'article L. 61 du Code des pensions civiles
et militaires de retraite affirme clairement que « la couverture des
charges résultant, pour l'État, de la constitution et du service des
pensions [...] est assurée par : 1º Une contribution employeur à la
charge de l'État [...] 2º Une cotisation à la charge des agents [...]
assise sur les sommes payées à ces agents à titre de traitement
ou de solde ».
À ce titre, la LOLF11
a amélioré la connaissance des opérations
budgétaires de l'État relatives aux pensions. En effet, le I de son article
21 relatif aux comptes d'affectation spéciale (CAS) dispose que :
« Les comptes d'affectation spéciale retracent, dans les conditions
prévues par une loi de finances, des opérations budgétaires financées
au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en
relation directe avec les dépenses concernées [...] ». Il ajoute ensuite
que les opérations relatives aux pensions et aux avantages accessoires
sont retracées de droit sur un compte unique sans indiquer
l'étendue des pensions et des avantages devant être intégrés dans
ce compte. Ce dernier permet donc d'individualiser, au sein du
budget de l'État, les opérations relatives aux pensions et semble
aujourd'hui constituer, à plusieurs égards, le principal instrument
d'information à ce sujet. « L'objectif premier du compte spécial est
d'assurer la transparence du financement des différents régimes de
pensions servies par l'État »12
.
10. Pour des développements plus complets, v. R. Bourrel, Emploi public et finances publiques,
Contribution à l'étude juridique de la gestion de l'État, thèse, LGDJ, 2015, p. 472 et s.
11. LO 1er août 2001, relative aux lois de finances.
12. Selon les propos de M. Bermond dans l'ouvrage coordonné par J.-P. Camby, La réforme
du budget de l'État, La loi organique relative aux lois de finances, LGDJ, 3e
p. 161-162.
127
éd., 2011,

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