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Sommaire
Mais au-delà des chiffres, l'information est-elle suffisante au regard
des transformations de la dette, devenue en quelques décennies une
dette de marché et une dette de l'ensemble des administrations
publiques ? La transparence de différents aspects essentiels de la
dette publique est-elle véritablement assurée et ce, au profit de l'ensemble
des acteurs concernés ? Les différents « publics de la dette »
peuvent-ils, par exemple, savoir avec précision qui détient la dette
de l'État français ou celle des organismes de sécurité sociale, ou
certaines données demeurent-elles accessibles aux seules autorités
publiques ?
Plus généralement, information et connaissance de la dette se
recoupent-elles exactement ? Le Parlement, bien informé des chiffres
des finances publiques, est-il suffisamment amené à connaître
de la dette publique ? À la différence des États-Unis, où le plafonnement
contraignant du recours à l'endettement situe la question de la
dette au cœur des équilibres institutionnels de l'État fédéral, il
n'existe pas de limitation comparable en France, en dépit des innovations
de la LOLF (v. art. 34, § 9) et des objectifs pluriannuels
inscrits dans les lois de programmation des finances publiques.
Les assemblées n'ont guère l'occasion de débattre régulièrement
de l'endettement en séance publique.
La connaissance de la dette repose, en outre, sur des éléments
qui ne sont pas neutres. La dette publique ne constitue pas une réalité
matérielle immédiatement observable, mais un phénomène
social sujet à de multiples définitions et délimitations. Les règles
européennes de discipline budgétaire visent ainsi une dette « brute »
qui « ne rend compte qu'en partie de la situation financière des
administrations et de la soutenabilité des finances publiques, puisqu'elle
ignore les actifs détenus par les administrations
publiques »11
. La dette publique nette - qui désigne les passifs financiers
des administrations publiques retranchés de leurs actifs financiers
- donnerait à voir une réalité différente. Étant plus sensible aux
variations du marché, elle est cependant moins aisément sujette à
réglementation et contrôle. D'autres options portent, par exemple,
sur l'assimilation à la dette publique de certains contrats (à l'exemple
des partenariats publics-privés), mais aussi d'« engagements »
juridiquement étrangers à la notion de dette publique et qui composeraient
néanmoins une « dette implicite » (futures pensions de
retraites des fonctionnaires) ou encore, de la « dette garantie »,
11. Rapport d'information P. Marini, Sénat, nº 549, juill. 2009.
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