Systèmes - Connaître la dette publique - 142

Connaître la dette publique
ces pensions regroupées dans un compte d'affectation spéciale51
sont pourtant loin de figurer à elles seules la dette publique... C'est
que, pensant la dette différemment, on l'inscrit désormais différemment.
Figurant
l'une des « " mutations spectaculaires " de la fin du siècle
dernier[,] la généralisation du modèle marchand »52
dans la gestion
et l'émission de la dette a engendré de nouveaux modes de financement
de l'État et la globalisation de sa dette sous l'effet du marché.
Par un profond changement de perspective, cette « mise en
finance »53
européenne »54
a entraîné l'adoption d'une définition « économique et
de la dette, par laquelle elle échappe largement au
droit. Les bouleversements provoqués par l'émission d'obligations
assimilables du Trésor (OAT) et de bons du Trésor à taux fixe et intérêt
précompté (BTF) ont ainsi mené à distinguer dette publique
(« contractée auprès de (ou garantie par) des États tiers ou des organisations
internationales intergouvernementales ») et dette privée
(« pren[ant] la forme d'emprunts contractés auprès de banques
commerciales ou de consortiums bancaires [...] ou d'emprunts obligataires
contractés auprès du public sur des marchés financiers
internationaux »55
) au sein de la dette de l'État. Or, faisant du financeur
auquel l'État recourt un bien singulier critère de ce qui serait
public (alors même que l'essentiel des titres demeure détenu,
comme en 1793, par des créanciers privés), ce redécoupage brouille
la compréhension juridique de la dette car il complexifie l'identification
de la dette publique56
publics57, la prééminence de l'approche contractualiste58
et de la nature juridique des emprunts
cédant
peu à peu à la « dilution des critères permettant de qualifier les
actes par lesquels les personnes publiques sollicitent un prêt
d'argent »59
. Surtout, faisant de la dette publique un critère
51. LOLF, art. 21-I et art. 51, loi de finances pour 2006.
52. M. Bouvier, M.-Ch. Esclassan et J.-P. Lassale, Finances publiques, LGDJ, 5e
p. 30.
éd., 2000,
53. B. Lemoine, L'ordre de la dette, La Découverte, 2016.
54. S. Kott, art. cit., p. 143.
55. C. Lequesne-Roth, Le régime contractuel de défaut des États débiteurs européens, Dalloz,
2018, p. 2.
56. V. R. Pellet, op. cit., p. 108.
57. X. Cabannes, « La nature juridique des contrats d'emprunt public de l'État : analyse au
regard de la politique contemporaine d'émission des titres publics », in Mélanges Paul
Amselek, Bruxelles, Bruylant, 2005, p. 155-188.
58. M. Audit, « L'État français s'endette-t-il par contrat ? À la recherche de la nature juridique
des obligations assimilables du Trésor (OAT) », RDC, 2018, p. 462 et s.
59. S. Jeannard, « L'identification de la nature juridique des emprunts publics », RFFP,nº 123,
sept. 2013, p. 51 et s.
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