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Inscrire la dette dans le droit, inscrire l'État dans la durée
d'évaluation de la discipline budgétaire des États membres destiné à
protéger l'euro, le Traité de Maastricht (art. 104 C §§2-3) a paradoxalement
contribué à la déjuridiciser en l'entendant comme « la
valeur nominale de tous les engagements bruts en cours à la fin de
l'année du secteur " administrations publiques " ,à l'exception des
engagements dont les actifs financiers correspondants sont détenus
par [c]e secteur »60
.
Àl'origine, la dette inscrite était tout à la fois moins que ce que
l'on pouvait considérer alors comme la dette de l'État (puisqu'elle n'incluait
pas la dette flottante) et davantage que ce que nous entendons
aujourd'hui comme telle (puisqu'elle s'étendait au-delà de ses actifs
engagés). Désormais, limitée aux pensions des fonctionnaires, non
seulement elle est nettement moins que la dette de l'État mais, par
sa nature hybride, elle semble même à peine une dette... La diversification
des modes d'inscription reflète cette superposition des périmètres,
qui correspondent à différentes manières d'envisager la
dette publique. En effet, conçue comme un agrégat de données facilitant
le contrôle de la Commission, la dette « maastrichtienne »,
« consolidée, [...] comptabilisée en valeur nominale et [...] ne repren
[ant] pas les autres comptes à payer »61
, ne fait pas réellement l'objet
d'une inscription. Ainsi, à la dette publique, inscrite au Grand livre,
a succédé la dette de l'État, dont la présentation varie selon le type
de comptabilité adoptée et dont l'inscription se résume à une mention
au compte général de l'État joint au projet de loi de règlement62
.
Sans être nouvelle - puisque l'ordonnance du 10 décembre 1823
prévoyait déjà l'existence d'un compte général de la dette inscrite
et des cautionnements - cette dimension gestionnaire de l'inscription
s'avère aujourd'hui prééminente du fait de l'abandon progressif
de sa dimension juridique : il ne s'agit plus de garantir la juridicité
des créances mais d'améliorer l'information financière. Or, en le privant
de la force normative de l'inscription, cette déjuridicisation participe
à la transformation de l'État.
60. Art. 1er 5º du règlement (CE) nº 3605/93 du Conseil du 22 nov. 1993 relatif à l'application
du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant
la Communauté européenne, abrogé par celui du 25 mai 2009 (nº 479/2009). Est ici public
« ce qui est relatif au gouvernement général » (art. 104 TCE), incluant administrations
centrales, locales et de sécurité sociale.
61. S. Kott et J.-P. Milot, Les comptes publics : objets et limites, LGDJ, 2019, p. 196-197.
62. LOLF, art. 54-7º.
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