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Les chiffres de la dette garantie
de la notion de dette : sans pour autant donner lieu à une dépense
immédiate, donc sans impact direct sur le besoin de financement
des administrations, ils sont néanmoins susceptibles d'avoir à
court ou moyen terme un impact significatif sur les finances publiques
et de peser sur la trajectoire de la dette. Leur évolution doit
être analysée dans la mesure où le renforcement de la contrainte
budgétaire peut créer la tentation d'un recours accru à ce type d'engagements
financiers évitant la création d'une dépense mais se traduisant,
de façon plus ou moins indirecte, par l'existence d'une
charge. La notion de dette implicite - qui n'a pas encore reçu de
définition partagée par les principaux organismes statistiques -
agrège ainsi des dettes « quasi-publiques » (par exemple la dette
ferroviaire), des engagements financiers publics dont les effets
sont presque certains, par exemple en matière de financement des
retraites des fonctionnaires, et d'autres dont les conséquences réelles
sur les finances publiques sont plus difficiles à prévoir, notamment
lorsqu'ils découlent d'une garantie accordée par l'État dont la
mise en jeu dépend de la réalisation d'un événement particulier »4
.
Cette approche illustre les difficultés que le régime juridique de
garantie peut susciter au regard de la connaissance de la dette : la
comptabilisation de la dette garantie selon que l'on se place sous
l'angle de la seule effectivité ou que l'on se place sous celui de la
simple éventualité va, par ses effets, minimalistes ou maximalistes,
délivrer une information à géométrie variable et de nature à profondément
interroger ; la sénatrice Nicole Goulet considérait encore
dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2020,
que « l'estimation du risque d'appel de la garantie » restait « délicate
», en indiquant en référence au rapport de Mongolfier, qu'il
s'agissait-là d'un « point sur lequel nous n'avons que peu
progressé »5
.
« Une première question porte sur la distinction entre les dettes
(ou les passifs pour un comptable) et les engagements contingents
(ou éventuels) et l'aptitude à mesurer la dette publique. D'un point
de vue quantitatif, les conséquences qui pourraient être tirées de
réponses non classiques à ces questions sont beaucoup plus importantes
et constituent l'enjeu majeur des finances publiques »6
:la
4. Sénat, rapport d'information nº 566 sur les évolutions, les perspectives et la gestion de la
dette publique de la France, 2016-2017, 31 mai 2017, p. 52.
5. Sénat, rapport général sur le projet de loi de finances pour 2020, t. III, Annexe nº 23, 20192020,
21 nov. 2019, p. 36.
6. Les comptes publics : objets et limites, LGDJ, 2019, p. 123.
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