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Les chiffres de la dette garantie
L'approche acquiert dès lors une tout autre dimension et le traitement
comptable des garanties se révèle en effet cet « enjeu majeur
des finances publiques » dès l'instant où les chiffres de la dette
garantie s'envolent en termes d'encours. Au regard d'une problématique
générale de connaissance de la dette et en l'état actuel du droit,
ces chiffres de la dette garantie sont de nature à faire apprécier la
portée et l'importance des dispositions de la LOLF déclinant désormais
la comptabilité publique sous plusieurs types de comptabilités8
:
car cohabitent ici, en la matière, une information ciblée générée par
la comptabilité budgétaire traditionnelle et une information foisonnante
délivrée par la toute nouvelle comptabilité générale... Quoi
qu'il en soit, deux logiques complémentaires vont parfaitement s'ordonner
: correspondant, d'une part, aux chiffres de la dette garantie
inscrits en comptabilité budgétaire, soit la « partie émergée de l'iceberg
» s'intéressant aux seuls appels de l'État en garantie, les plus
simples à aborder (I) ; correspondant, d'autre part, aux chiffres de la
dette garantie inscrits en comptabilité générale, soit la « partie
immergée de l'iceberg » appréhendée alors autour de l'encours
total des garanties de l'État, le plus complexe à cerner (II).
I.
Les chiffres de la dette garantie
en comptabilité budgétaire ou « la partie
émergée de l'iceberg » : les appels
en garantie de l'État
La première partie de la réponse quant aux chiffres de la dette
garantie est fournie en comptabilité budgétaire classique par les
documents propres à l'exécution budgétaire du programme 114
Appels en garantie de l'État de la mission Engagements financiers de
l'État (A). L'approche se veut très ciblée puisque les chiffres considérés
ici ne vont correspondre qu'aux seules situations où l'État est
précisément appelé en garantie. Le caractère partiel de l'analyse est
d'autant plus accentué qu'une étude approfondie des projet annuel
de performance (PAP) et rapport annuel de performance (RAP) du
programme montre que les logiques LOLF se focalisent sur les seules
garanties sur lesquelles « le gouvernement dispose de bases
statistiques relativement fiables » : il en va ainsi « pour certains dispositifs
très répandus (par exemple en matière de soutien au
8. Art. 27.
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