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Connaître la dette publique
Si la « Charte Gissler » a facilité l'essor d'un certain nombre d'informations,
le système local financier en matière de dette nécessitait
une profonde révision.
Les lois de décentralisation et notamment la loi NOTRe du 7 août
2015 ont amélioré les outils au niveau local et dans le même temps,
le pilotage de la dette par l'État a été renforcé trois ans plus tard.
La loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018
utilise désormais deux indicateurs, un objectif d'amélioration du
besoin de financement et la capacité de désendettement. Lorsqu'une
collectivité dépasse le plafond national de référence, une trajectoire
d'amélioration de la capacité de désendettement doit être
créée par le contrat signé entre l'État et la collectivité territoriale.
Le plafond national de référence défini dans la loi est de 12 ans
pour les communes et EPCI, 10 ans pour les départements et 9
ans pour les régions11
.
Au niveau local, l'amélioration de l'information financière devient
un objectif global, qui s'inscrit dans la logique plus générale de
transparence. Aux termes des articles L. 2312-1 et suivants du
CGCT, les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants sont
soumises, lors de l'adoption de leur(s) budget(s), à des obligations
de transparence financière au bénéfice de leur organe délibérant et
de leurs citoyens.
L'information sur la dette locale implique toutefois une transparence
de toutes les données financières, c'est-à-dire le stock de
dette à rembourser, appelé encours de dette, les remboursements
annuels du capital imputé en dépenses d'investissement et les intérêts
financiers imputés en dépenses de fonctionnement.
Ce besoin d'information devient d'autant plus fort que les structures
de la dette se modifient. Sans parler de modes innovants12
,de
nouveaux acteurs apparaissent.
L'article 35 de la loi nº 2013-672 du 26 juillet 2013 a entériné la
création d'une agence publique de financement des collectivités territoriales
destinée à contribuer à la diversification de l'accès au
financement des collectivités locales, en leur offrant un accès
mutualisé au marché obligataire. Par ailleurs, à la suite de la faillite
de Dexia, a été créée en 2015 la société de financement local (SFIL),
qui est devenue le premier financeur des collectivités avec, à l'heure
11. V. supra.
12. É. Portal, « Les financements désintermédiés et innovants des collectivités locales :
mécénat et financements participatifs », RFFP, nº 143, p. 91 et s.
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