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Connaître la dette publique
C. Le provisionnement
En application du principe comptable de prudence, il convient de
constituer une provision dès qu'apparaît un risque susceptible de
conduire la collectivité à verser une somme d'argent significative.
La circulaire du 25 juin 2010 rappelait déjà que les collectivités
« ont la faculté de provisionner les charges à venir dès l'apparition
d'un risque avéré » et soulignait que, « si elles l'estiment utile, elles
peuvent prévoir de provisionner un risque financier découlant de
l'évolution défavorable du taux d'intérêt des emprunts ou des instruments
financiers souscrits ». Il s'agissait donc d'une faculté ouverte
aux collectivités territoriales, ce qui n'était guère satisfaisant, car,
en l'absence d'un tel provisionnement, les comptes produits ne respectaient
pas le principe de sincérité applicable aux collectivités territoriales
et donc ne garantissaient pas l'image fidèle des comptes
publics, définie par l'article 47-2 de la Constitution.
Aussi, le législateur est allé beaucoup plus loin en matière d'informations
et d'obligations comptables puisque la loi du 27 janvier
2014 a prévu l'obligation de provision pour tous les emprunts structurés
souscrits à compter du 1er
janvier 2014, pour toutes les collectivités
territoriales. Cette obligation permet d'inscrire comme
dépense obligatoire les provisions relatives aux emprunts structurés,
et donc aux emprunts à risque, et ainsi de traduire en comptabilité
les risques financiers pris du fait de la souscription de tels produits.
Plus
concrètement, le provisionnement s'applique aux emprunts
« complexes », c'est-à-dire ceux dont le taux d'intérêt variable
résulte de l'application d'une formule, dans laquelle il n'est pas
défini comme la simple addition d'un indice usuel et d'une marge
exprimée en points de pourcentage.
Pour les garanties d'emprunts, la provision est constituée à hauteur
du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur
le budget de la collectivité en fonction du risque financier encouru ; à
cet égard, une provision doit être obligatoirement constituée dès
qu'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation judiciaire
est engagée vis-à-vis d'un organisme bénéficiant d'une garantie
d'emprunt de la collectivité.
L'examen du budget révèle un certain nombre d'informations
mais seule la mise en perspective tout au long de la préparation et
de l'exécution permet de comprendre réellement la nature de l'endettement
d'une personne morale locale.
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