Systèmes - Connaître la dette publique - 70

Connaître la dette publique
de la loi de finances pour 2014. Mais l'État qui ne faisait pas de
cadeau, devait se faire rembourser à son tour par le Fonds de solidarité
vieillesse (FSV) qui avait bénéficié préalablement d'une affectation
d'une fraction de la CSG dont le taux avait été relevé. On s'était
imaginé que la dette sociale serait éteinte dès 1994. Mais comme on
ne s'était pas attaqué à la racine du problème, les déficits ont au
contraire augmenté et en deux ans, une deuxième dette sociale
encore plus grosse s'est accumulée à hauteur de 137 Mds de Fr.
(21 Md€) et il a fallu à nouveau trouver une solution dans laquelle
l'État n'a plus voulu intervenir ; c'est dans ces conditions que le gouvernement
Juppé a décidé de créer la Caisse d'amortissement de la
dette sociale (CADES), structure de cantonnement destinée à gérer
la dette sociale grâce à l'affectation d'un nouvel impôt que l'on a
appelé la contribution pour le remboursement de la dette sociale
(CRDS) : il s'agit d'un prélèvement de 0,5 % portant sur l'ensemble
des revenus. La dette sociale2
a donc été connue des Français à
deux moments clefs : d'abord 1993 avec les élections législatives
de 1993 et ensuite 1995 avec les élections présidentielles de 1995.
Puis on a cessé de parler de la dette sociale car on pensait avoir
trouvé la solution. En réalité, les déficits s'accumulaient encore et
on les faisait reprendre par la CADES, ce qui était une solution pratique.
En réalité, comme le fait remarquer la Cour des comptes,
cette politique de cantonnement de la dette qui consistait à isoler
la dette sociale et à la faire amortir par la CADES aurait dû être
une solution exceptionnelle qui reposait sur deux postulats qui ont
été vite oubliés : d'une part, que la dette sociale était une anomalie
qui n'aurait jamais dû exister et, d'autre part, qu'en affectant la
CRDS à la CADES on devait s'engager sur un chemin vertueux de
suppression des déficits. Or, la perversité du système a été que
comme on a trouvé des solutions pour financer la dette sociale, les
déficits ont augmenté de façon progressive et presque indolore. Puis
la crise financière a frappé les finances publiques en 2009 avec des
déficits très importants, ce qui a obligé à imaginer de nouvelles
techniques pour transférer les déficits de la sécurité sociale à la
CADES avec cette fois 130 Md€ (non 130 Mds de Fr.) dans la loi de
financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011. À cette nouvelle
occasion, on a parlé au citoyen de la dette sociale pour lui
annoncer qu'il devrait payer la CRDS jusqu'en 2025. Ce qui avait été
2. V. notre petite étude : « La dette sociale en France : vingt ans de mauvaises habitudes,
1996-2016 », in Mélanges offerts au Doyen Gilbert Orsoni, président de la SFFP, EconomicaPUAM,
2018, p. 185-198.
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