Systèmes - Connaître la dette publique - 71

La transparence de la dette sociale
créé pour durer provisoirement jusqu'en 2009 avait déjà prolongé en
1997 jusqu'en 2014, puis sans limitation de durée à partir de 2004. La
crise sanitaire du coronavirus va, elle aussi, contribuer à augmenter
la dette sociale dans de fortes proportions. Pour autant, la dette
sociale n'est pas mieux connue du citoyen ni du contribuable. Quelques
parlementaires s'y intéressent mais cette question, à laquelle
on s'est habitué, est compliquée, et le problème assez mal connu.
Lorsque l'on parle de dette sociale, de quoi parle-t-on ? Il existe
plusieurs périmètres. Le périmètre le plus large est celui des administrations
de sécurité sociale au sens de la comptabilité nationale.
Il inclut l'ensemble des régimes de sécurité sociale (régimes de
base + régimes complémentaires), les hôpitaux publics et tous les
établissements publics ou fonds rattachés à la sécurité sociale,
notamment FSV, FRR et CADES, ainsi que l'assurance chômage.
L'UNEDIC est une association chargée de gérer l'assurance chômage.
Les dispositions de droit commun du code monétaire et financier
relatives aux emprunts obligataires réalisés par les associations
lui sont ainsi applicables. Tous les ans depuis 2008, l'UNEDIC a été
en déficit et ses fonds propres se sont dégradés de plus de moitié.
Malgré un retour à un quasi-équilibre du solde financier initialement
prévu en 2020, la crise sanitaire et les mesures décidées pour assurer
l'indemnisation des chômeurs et de l'activité partielle ont à nouveau
fortement dégradé les fonds propres, pour atteindre un niveau
historiquement bas à - 63,1 Md€ fin 2020. L'UNEDIC bénéficie ainsi
de la garantie de l'État, pour un montant fixé chaque année en loi de
finances, afin de pouvoir continuer à émettre de la dette obligataire.
Elle dispose également d'autres moyens de financement qui ne
nécessitent pas de garantie explicite de l'État, en particulier l'émission
de titres de créances négociables.
Le périmètre le plus simple à traiter correspond à celui de la loi
de financement de la sécurité sociale, à savoir celui de régimes obligatoires
de base de sécurité sociale et du FSV dont la dette est gérée
par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et
depuis 1996 par la Caisse d'amortissement de la dette sociale. Notre
problématique n'est pas de décrire la nature et le montant de la
dette sociale mais de s'interroger sur la manière dont la dette
sociale est connue. Ce qui renvoie à la transparence de la dette
sociale. Qui a les moyens de connaître et de comprendre la dette
sociale ? Les statisticiens de l'INSEE ou de la DREES ? Ce qui signifierait
qu'il s'agit d'un domaine réservé à des spécialistes. Les
experts des ministères sociaux et financiers ? Et si la dette sociale
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