Systèmes - Connaître la dette publique - 73

La transparence de la dette sociale
sociale avec 6,8 Mds d'échéance de prêt CDC3
. Le rapport de la
CCSS fournit des données sur la dette sociale bien avant la création
de la CADES mais ces données étaient succinctes. Les rapports plus
récents de la CCSS ont réservé quelques pages consacrées à la
dette sociale dans le rapport de septembre4
. Ainsi, dans le rapport
de septembre 2019, on trouve aux pages 268 à 271 une synthèse
des données à connaître sur la CADES avec le tableau des dettes
reprises et amorties, les ressources et l'évolution des taux de refinancement
de la CADES sur les marchés financiers. La portée des
rapports de la CCSS a totalement changé avec la création des lois de
financement de la sécurité sociale, dans la mesure où le rapport de
septembre joue un rôle public de premier plan en fournissant le tendanciel
et les comptes de l'exercice clos avant que le Parlement ne
statue. Mais les données de la dette sociale fournies en annexe du
PLFSS sont beaucoup plus riches.
La loi organique nº 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux LFSS5
avait prévu dès la première LFSS que le gouvernement devait déposer
une annexe f retraçant les comptes de la CADES pour l'année en
cours et l'année suivante. La partie dédiée à la CADES dans l'annexe
f faisait un total de 11 pages parmi les annexes au PLFSS 2005. La
loi organique nº 2005-881 du 2 août 2005 (LOLFSS) a amélioré la
connaissance de la dette sociale en obligeant cette annexe à fournir
les comptes de l'exercice clos et les comptes prévisionnels de l'année
en cours et des 3 prochaines années de la CADES. Chaque
année, au moment du dépôt du PLFSS, l'annexe 8 fournit au Parlement
des informations très précieuses sur la CADES et sur la dette
sociale. Si l'on prend par exemple l'annexe 8 jointe au PLFSS 2020,
ce sont les pages 20 à 35 qui sont consacrées aux comptes de la
CADES. L'annexe est articulée en 4 parties : 1. Mission et gouvernance,
2. Bilan et résultats de l'exercice, 3. Stratégie de financement,
4. Prévisions. Elle comporte des tableaux fournissant des données
très intéressantes. Par exemple, on apprend quels sont les
instruments utilisés par la CADES qui s'est financée sur les
3. Rapport de la CCSS, déc. 1993, p. 79, au sein du chapitre consacré à la branche vieillesse
du régime général et p. 135, avec un point VI-2 consacré au FSV. Ce point devient pérenne
à compter de 1993. Il est placé dans une rubrique intitulée points particuliers.
4. Par ex. Rapport CCSS, sept. 2005, p. 206-208, avec les comptes du régime général dans le
tome 1. Rapport de sept. 2010, p. 202-204 dans une rubrique intitulée : organismes concourant
au financement du régime général.
5. Cette disposition figurait à l'article LO 111-4 du Code de la sécurité sociale : « une annexe
décrivant pour l'année en cours et l'année suivante les comptes prévisionnels des organismes
ayant pour mission de concourir au financement de ces mêmes régimes et, s'il y a
lieu, à l'apurement de la dette ».
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