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Connaître la dette publique
Récemment16
, le contenu facultatif des LFSS a été enrichi des
dispositions ayant un effet sur l'amortissement et le financement
de la dette sociale. Le Conseil ne s'est pas contenté de clarifier la
situation en obligeant à une plus grande transparence sur la dette
sociale. Il a fixé un haut niveau d'exigence dans sa décision du
10 novembre 201017
sur la loi organique qui autorisait le législateur
à reporter de 4 ans la durée de fin d'amortissement de la dette
transférée à la CADES. En effet, cette loi organique remettait en
cause la norme fixée par celle du 2 août 2005 selon laquelle il n'est
plus possible de reporter sans financement la durée de la CADES.
Cette disposition appelée familièrement « fermeture de la CADES »
signifiait la fin des reports du terme de la CADES et donc de la
CRDS. Avant 2005, à chaque reprise de dette, il suffisait de reporter
la durée de la CADES, ce qui était très commode. La situation structurellement
déficitaire de la sécurité sociale après la crise de 2009
exigeait une reprise qui s'est élevée à 130 Md€ (62 Md€ de dette vieillesse
et 68 Md€ de dette des autres branches). Mais comme la
norme de « fermeture de la CADES » était juridiquement de nature
organique, il était nécessaire, pour s'en affranchir, que cette disposition
soit modifiée par une autre loi organique18
. Lors de son
contrôle, sur saisine du Premier ministre, le Conseil a formulé une
réserve d'interprétation dans son considérant 5 : « dès lors, les lois
de financement de la sécurité sociale ne pourront pas conduire, par
un transfert sans compensation au profit de ladite caisse d'amortissement
de recettes affectées aux régimes de sécurité sociale et aux
organismes concourant à leur financement, à une dégradation des
conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale
de l'année à venir ». Cette réserve peut s'exprimer sous la forme
d'une interdiction de contredire l'équilibre financier de la sécurité
sociale. Même si tout transfert de ressources permet de financer
les reprises, il est interdit d'affecter à la CADES des recettes susceptibles
de remettre en cause l'équilibre des régimes obligatoires
de base de sécurité sociale. Il appartient au Conseil de vérifier à
chaque reprise si les mesures décidées par le législateur respectent
cette interdiction. Le Conseil a voulu éviter que ne se reproduise ce
qui s'était passé en 2009 avec la reprise financée, pour la première
organismes chargés d'amortir leur dette, elles devront être prises en compte dans les
prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la prochaine LFSS.
16. LO nº 2020-991, 7 août 2020, art. 2, modifiant CSS, art. LO 111-3, 5º du B du V.
17. Cons. const., 10 nov. 2010, nº 2010-616 DC, loi organique relative à la gestion de la dette
sociale.
18. En application du principe du parallélisme des formes qui permet à tout texte d'être
modifié par un texte de même rang dans la hiérarchie des normes.
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