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La transparence de la dette sociale
fois, par d'autres recettes que la CRDS. La LFSS 2009 avait décidé
de réduire la part de CSG affectée au FSV de 0,2 % et de l'affecter à
la CADES. Mais cette affectation n'était pas saine car elle privait le
FSV d'une partie de ses recettes, ce qui a contribué à le mettre en
déficit à partir de cette date. Cette réserve a pour origine une initiative
des parlementaires qui demandaient au Conseil de déclarer l'article
de la loi contraire à la Constitution.
Dans ces conditions, à quoi sert l'affectation de recettes à la
CADES pour amortir la dette sociale si la réduction des recettes en
question cause de manière irrémédiable un déficit qu'il faudra bien
transférer à la CADES ? Tout se passe comme si l'on était en présence
d'une situation absurde dans laquelle la dette était un serpent
« cherchant à se mordre la queue ». Qu'il nous soit permis de nous
excuser de cette comparaison mais la dette comporte une dimension
perverse qui s'auto-alimente. La réserve d'interprétation du
Conseil doit être comprise en ce sens : c'est une interdiction de
recommencer ce type d'opération.
II.
La redécouverte de l'actualité de la dette
sociale pour le citoyen
La crise sanitaire a conduit les pouvoirs publics à mettre en
œuvre un plan d'urgence suivi d'un plan de relance. Les finances
sociales ont été marquées par le « Ségur de la Santé » qui se traduit
par un engagement du gouvernement d'injecter plusieurs milliards
d'euros en faveur de l'hôpital et de ses personnels soignants. Il est
ainsi prévu 9,1 Mds par an supplémentaire d'ici 2022 pour le fonctionnement
de notre système de santé. De manière tout à fait exceptionnelle,
la CADES va reprendre dans ce cadre 13 Md€ de dette des
établissements participant au service public hospitalier, pour leur
redonner les marges financières nécessaires à l'investissement. Le
Conseil d'État, dans son avis sur le projet de loi ordinaire, a relevé le
caractère « limite » de cette nouvelle reprise de dette sociale : il a
ainsi appelé l'attention du gouvernement sur le fait que « cette nouvelle
étape conduisant à prévoir un endettement de la CADES pour
financer, non plus un déficit constitué ou prévisible, mais une dotation
versée à un régime obligatoire de base de sécurité sociale ne
peut se justifier qu'à raison de conditions économiques, démographiques
et structurelles particulières et au regard des conditions
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