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La transparence de la dette sociale
jusqu'au 31 décembre 2033, ce qui représente 9 années de plus, et
pour créer une nouvelle annexe obligatoire au PLFSS retraçant les
dépenses relatives aux personnes âgées et handicapées. La loi ordinaire
organise la plus importante reprise de dette jamais réalisée à
hauteur de 136 Md€, décide que le Fonds de réserve pour les retraites
versera chaque année de 2025 à 2033 une somme fixe de 1,45 Md
d'euros à la CADES, prévoit que le gouvernement devra déposer
avant la fin de l'année 2020 un rapport sur l'opportunité d'émettre
des emprunts à finalité sociale et crée une cinquième branche de
la sécurité sociale : la branche « autonomie ». Elle sera attributaire
d'une fraction de 0,15 % de CSG à compter du 1er
janvier 2024, au
détriment de la CADES. Le PLFSS 2021 traduit cette création en
comportant des tableaux d'équilibre pour cette 5e
branche.
La question première posée par cette réforme est celle du report
de la durée de la CADES au 31 décembre 2033. En effet, en 1996, il
était prévu que la CADES ne dure que jusqu'au 31 janvier 200920
.
Dans un premier temps, le terme de la CADES a été reporté en
fonction des besoins. On estimait qu'il fallait allonger la durée de vie
de la CRDS pour pouvoir amortir la dette reprise. C'était un facteur
d'équilibre pluriannuel. Mais en réalité, c'était un report de charges
sur les générations futures dès lors que les dettes passées devaient
être amorties dans l'avenir. Entre 1998 et 2004, le terme de la
CADES avait ainsi été reporté de 12 ans de 2009 à 2021. Pour mettre
fin à cette fuite en avant, la loi organique du 2 août 2005 a décidé, sur
initiative parlementaire, que tout nouveau transfert de dette devrait
être financé par des ressources affectées, ce qui a été effectué à
compter de 2009. Ces dispositions législatives étant de valeur organique,
il a fallu voter une première loi organique21
pour autoriser la
LFSS-2011 à reporter le terme de la CADES de 2021 à 2025 (4 ans de
plus). Mais la LFSS pour 2014 a permis de constater que les résultats
et les prévisions permettraient de gagner un an de report. Puis
la crise du coronavirus a conduit le gouvernement à faire voter une
nouvelle loi organique pour reporter le terme de la dette sociale (9
ans de plus). Mais comme la situation était urgente, il était plus simple
pour le gouvernement de faire voter une loi ordinaire non financière.
Comme il n'y a eu aucune reprise de dette depuis 2016, on a
laissé à la charge de l'ACOSS une dette courante d'un volume de
31 Md€ selon l'étude d'impact jointe au projet de loi. Ces 31 Md€
20. Art. 17-1, ord. nº 96-50, 24 janv. 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
21. LO 13 nov. 2010 autorisant la LFSS à financer une partie de la reprise de dette de 130 Mds
par un report du terme de la CADES jusqu'en 2025.
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