Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 156 - L'écriture des lois constitutionnelles de 1875 - 251

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L'ÉCRITURE DES LOIS CONSTITUTIONNELLES DE 1875

depuis le décret du 2 septembre 187198 (en tant que simple « suppléant » du Président) et dont l'existence est incidemment mentionnée dans la loi du 13 mars99, à
diriger effectivement le gouvernement, à tout le moins dans ses rapports avec
l'Assemblée nationale.
286.  Si les débats devant l'hémicycle et les archives des différentes commissions ne permettent pas de connaître précisément le degré réel de participation de
Mac Mahon aux décisions gouvernementales, en d'autres termes son influence
politique, l'équilibre juridique interne du pouvoir exécutif change de manière certaine. Formellement, le vote du Septennat accentue cette tendance puisqu'il apparaît que le mandat présidentiel n'est plus corrélé à celui de l'Assemblée nationale,
même si le président de la République demeure théoriquement responsable devant
elle en vertu des lois du 31  août  1871 et du 13  mars 1873. Il apparaît surtout,
indépendamment des normes écrites en vigueur et de la réalité politique de l'exercice du pouvoir, que le Président tend à être rendu positivement irresponsable car
systématiquement couvert par son cabinet. D'une part, Mac Mahon ne se rend
jamais à l'Assemblée, ni pour intervenir dans la discussion des lois comme la loi
du 13 mars le lui permet pourtant, ni pour défendre le gouvernement lorsque la
responsabilité de ce dernier est mise en cause, quand son prédécesseur intervenait
dans les deux hypothèses, en particulier le 24 mai où Thiers délivre un discours de
plus de deux heures pour défendre sa politique et les changements dans la composition du ministère100. Le Maréchal, lorsqu'il veut faire valoir ses vues, se
« contente » de faire lire à la tribune des messages plutôt brefs par un ministre,
dont aucun n'a du reste pour objet principal la défense du cabinet. D'autre part,
lorsque le gouvernement est mis en minorité, comme le 8 janvier 1874101, le 16 mai
1874 où le ministère de Broglie chute102, le 8 juillet 1874 où le ministère de Cissey
est mis en échec sans être formellement renversé103 et surtout le 6 janvier 1875 où
98. « Le Président de la République, Vu l'article 2 de la loi du 31 août, [...] Considérant que la
responsabilité du conseil des ministres doit avoir pour conséquence l'institution d'un vice-président,
chargé de le convoquer et de le présider en cas d'absence ou d'empêchement du Président de la
République, Décrète :
Art. 1. Le Président de la République, en cas d'absence ou d'empêchement, délègue à l'un de ses
ministres le droit de convoquer le conseil et de le présider.
Le ministre délégué portera le titre de vice-président du conseil des ministres.
Art.  2. M. Dufaure, garde des Sceaux, ministre de la Justice, est nommé vice-président du
conseil des ministres » (JO du 3 septembre 1871, p. 3162).
99. Art. 4 al.2 (« [...] Néanmoins, si par une délibération spéciale, communiquée à l'Assemblée
avant l'ouverture de la discussion par le vice-président du conseil des ministres [...] »).
100. Pas moins de six pages de L'Officiel (JO du 25 mai 1873, p. 3307-3313).
101. Le ministère remet sa démission le 8 janvier car une loi (sur la nomination des maires) dont
l'Assemblée avait déclaré l'urgence est retirée de l'ordre du jour alors que le gouvernement avait
demandé sa discussion immédiate (JO du 9 janvier 1874, p. 225). Lors de la séance du 12 janvier, après
débat, un ordre du jour motivé du légitimiste Audren de Kerdrel expliquant que la responsabilité du
ministère n'était pas en jeu est adopté par l'Assemblée par 366 voix contre 305 :  « L'Assemblée
nationale, considérant que le ministère n'a pas perdu sa confiance, passe à l'ordre du jour » (JO du
13 janvier 1874, p. 339-345).
102. Lors de la séance, Batbie demande à l'Assemblée au nom de la commission des Trente de
mettre à son ordre du jour la première lecture de la loi électorale pour le mercredi suivant (la séance se
déroule le samedi). Le Gouvernement prend parti pour cette priorité, alors que d'autres députés
demandent la priorité pour la loi municipale, ou l'examen concomitant des deux lois. La priorité à la
loi électorale est finalement refusée au scrutin (381 contre 317). Le ministère est donc mis en minorité
(JO du 17 mai 1874, p. 3302-3303).
103. Une interpellation des ultras légitimistes, concernant la suspension du journal l'Union par
le ministre de l'intérieur pour avoir publié un manifeste de Chambord remettant en cause les pouvoirs

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