Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 156 - L'écriture des lois constitutionnelles de 1875 - 279

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L'ÉCRITURE DES LOIS CONSTITUTIONNELLES DE 1875

ainsi que son initiative de la révision. Alors que la loi du 13 mars est supposée être
abrogée par ce nouveau dispositif, les quelques pouvoirs présidentiels qu'elle listait
ne sont même plus rappelés103. De toute manière, ce projet présenté à l'Assemblée le
21 janvier 1875 ne sert plus de base à la discussion après l'adoption de l'amendement Wallon et les lois constitutionnelles se font finalement explicites sur les prérogatives du Président. La question ne fait cependant pas l'objet de vifs débats. Le
1er février, Wallon redépose un amendement portant notamment sur les attributions
du Président qui est la reprise de sa proposition du 16 juin 1874104. Le député envisage que « Les droits et les devoirs du président de la République sont réglés par les
articles 44, 49 à 57 et 60 à 64 de la Constitution de 1848 » (art. 3), il confirme le
privilège d'initiative de la révision pour Mac Mahon (art. 5) et précise la promulgation des lois constitutionnelles qui ne peuvent faire l'objet d'un véto (art. 8).
320.  Les articles de la Constitution de 1848 auquel Wallon renvoie concernant les pouvoirs présidentiels105 prévoient un partage de l'initiative législative
entre les chambres et le Président106, que ce dernier promulgue et fait exécuter les
lois107, dispose de la force armée108, négocie les traités109, communique annuellement par message avec les chambres110, dispose du droit de grâce111, accrédite les
ambassadeurs112, préside des solennités nationales113, nomme les ministres et aux
emplois publics114. Plus surprenant, l'énumération de Wallon renvoie aussi à
103. Ce que certains orléanistes modérés peuvent regretter : après que le gouvernement soit venu
expliquer que Mac Mahon veut « les moyens indispensables pour gouverner » (63e séance,
10 juillet 1874, C II 612-614), le commissaire du Centre droit Lambert de Sainte Croix, soutenu par
son collègue Paris, considère qu'il « n'est plus possible de ne pas confirmer, dans les plus brefs délais,
les pouvoirs du Président en les organisant » (64e séance, 11 juillet 1874, ibid.). 
104. Annexe V. 19.
105. Sont en outre régis par ces articles les conditions d'éligibilité, le traitement, la résidence et
les déplacements à l'étranger du Président : art. 44 : « Le président doit être né Français, âgé de trente
ans au moins, et n'avoir jamais perdu la qualité de Français » ; art. 62 : « Il est logé aux frais de la
République, et reçoit un traitement de six cent mille francs par an » ; art. 63 : « Il réside au lieu où siège
l'Assemblée nationale, et ne peut sortir du territoire continental de la République sans y être autorisé
par une loi ».
106. Art. 49 al.1 : « Il a le droit de faire présenter des projets de loi à l'Assemblée nationale par
les ministres ».
107. Art.  49 al.2 : « Il surveille et assure l'exécution des lois » ; art.  56 : « Le président de la
République promulgue les lois au nom du peuple français » ; art.  57 : « Les lois d'urgence sont
promulguées dans le délai de trois jours, et les autres lois dans le délai d'un mois, à partir du jour où
elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale ».
108. Art. 50 : « Il dispose de la force armée, sans pouvoir jamais la commander en personne » ;
art. 54 : « Il veille à la défense de l'État, mais il ne peut entreprendre aucune guerre sans le consentement
de l'Assemblée nationale ».
109. Art.  53 : « Il négocie et ratifie les traités. Aucun traité n'est définitif qu'après avoir été
approuvé par l'Assemblée nationale. »
110. Art. 52 : « Il présente, chaque année, par un message, à l'Assemblée nationale, l'exposé de
l'état général des affaires de la République. »
111. Art. 55 : « Il a le droit de faire grâce, mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis
du Conseil d'État.  Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi.  Le président de la
République, les ministres, ainsi que toutes autres personnes condamnées par la Haute Cour de justice,
ne peuvent être graciés que par l'Assemblée nationale. »
112. Art. 60 : « Les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès
du président de la République ».
113. Art. 61 : « Il préside aux solennités nationales ».
114. Art.  64 : « Le président de la République nomme et révoque les ministres.  Il nomme et
révoque, en Conseil des Ministres, les agents diplomatiques, les commandants en chef des armées de
terre et de mer, les préfets, le commandant supérieur des gardes nationales de la Seine, les gouverneurs

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