Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 156 - L'écriture des lois constitutionnelles de 1875 - 291

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L'ÉCRITURE DES LOIS CONSTITUTIONNELLES DE 1875

veut pas de dissolution dans le cadre d'une république définitive : « je ne comprends pas en quoi un président de la République, né de cette assemblée, puisse la
dissoudre le lendemain du jour où elle l'aura nommé », le Président n'étant pas,
comme un roi « au-dessus de tous les partis » mais le « chef du parti qui a la majorité »181. Les deux députés du Centre droit veulent donc distinguer le Maréchal de
la République définitive182. De Meaux considère pour sa part que l'intervention du
Sénat « change de caractère » selon la manière dont il se compose : s'il a la même
origine que la Chambre, « c'est désarmer le Président ». D'un autre côté, il ne veut
pas non plus affaiblir le Sénat en cas d'« échec » de la dissolution183.
337.  Une coalition de membres du Centre droit et du Centre gauche soutient
à l'inverse l'amendement de Wallon. Laboulaye, qui prend cette fois parti dans le
débat, considère « qu'il ne faut pas découvrir le président de la République » et est
rejoint par Lefèvre-Pontalis qui perçoit l'intervention du Sénat comme « indispensable »184. Lambert de Sainte Croix indique de manière un peu résignée que « peu
importe », le droit de dissolution lui semblant « tellement nécessaire, qu'il l'accordera soit entier, soit partagé ». Il refuse en revanche de le réserver au seul Mac
Mahon car « le gouvernement parlementaire représentatif ne peut pas exister sans
le droit de dissolution ». Or, s'il accepte la république, il faut « qu'elle ressemble le
plus possible à la monarchie »185. Dufaure, en soutien à Lambert de Sainte Croix
voit dans la mesure une « disposition utile et des plus conservatrices », rappelle que
Mac Mahon la demande et développe de nouveau ses positions sur le sujet186. Finalement, les Trente rejettent l'amendement Wallon par 11 voix, puis l'adjonction de
l'avis du Sénat au projet de la commission (donc réservé à Mac Mahon) par 8 voix
contre 5 et enfin, sans que le point n'ait été discuté, les trois mois pour faire réélire
la Chambre proposés par Wallon par 10 voix contre 5.
338.  Le 2 février 1875, Bertauld dépose un autre amendement qui donne au
seul Mac Mahon la possibilité de dissoudre une seule fois la Chambre durant son
mandat, le droit étant refusé à ses successeurs187. Devant l'hémicycle, il défend son
181. Ibid.
182. Lors de la séance de la commission qui précède le dépôt de l'amendement Wallon, de
Tarteron (Légitimiste) avait également indiqué accepter le droit de dissolution pour Mac Mahon mais
le refuser « à un Président de la République que je ne connais pas » (84e séance, 1re séance du 1er février
1875, ibid.).
183. 85e séance, 2e séance du 1er février 1875 (ibid.). Talhouët (Centre droit) soulève de même le
problème de la composition du Sénat pas encore tranchée (ibid.). Lors de la séance précédente, le
légitimiste Keller et le commissaire de Centre droit Lacombe avaient aussi indiqué vouloir attendre le
vote du Sénat pour se prononcer (84e séance, 1re séance du 1er février 1875, ibid.).
184. 85e séance, 2e séance du 1er février 1875 (ibid.).
185. Ibid. Le légitimiste Audren de Kerdrel avait tenu une position semblable, indiquant que si la
République existait « le mieux est encore d'y faire entrer les institutions monarchiques » (84e séance,
1re séance du 1er février 1875, ibid.).
186. 85e séance, 2e séance du 1er février 1875 (ibid.). Dufaure avait pourtant indiqué six mois plus
tôt que concernant le droit de dissolution, les commissaires ne peuvent « rien décider définitivement »
tant que la composition de la deuxième chambre n'est pas fixée (64e séance, 11 juillet 1874, ibid.).
187. « Pendant la durée des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 20 novembre 1873, le
maréchal de Mac Mahon est investi du droit de dissoudre la Chambre des députés.
Il ne pourra exercer ce droit qu'une seule fois avant l'expiration légale de son mandat. 
Le droit de dissolution, si la présente loi n'est pas révisée, n'appartiendra pas aux Présidents qui
succéderont au maréchal de Mac Mahon » (JO  du 3  février 1875, p.  899). Défendu le même jour
devant eux, les Trente avaient adopté l'amendement, le premier alinéa par 9 voix contre 5, les autres à
l'unanimité (86e séance, 2 février 1875, C II 612-614). Il est possible de constater que, sauf concernant
l'avis du Sénat (que Mac Mahon obtiendra de justesse en 1877), l'amendement Bertauld décrit

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