Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 156 - L'écriture des lois constitutionnelles de 1875 - 317

300

L'ÉCRITURE DES LOIS CONSTITUTIONNELLES DE 1875

Art. 4. Il préside le conseil des ministres, dont il nomme et révoque les membres ;
Il désigne dans le conseil un vice-président ;
En cas d'absence ou d'empêchement, le vice-président le remplace dans la présidence du conseil et l'exercice de ses autres fonctions.
Art. 5. Les agents diplomatiques, les commandants des armées de terre et de mer,
et tous les magistrats ou fonctionnaires d'un ordre supérieur, sont nommés et
révoqués en conseil des ministres.
Art. 6. Tous les actes du pouvoir exécutif doivent être contresignés par un ministre.
Les ministres sont responsables devant l'Assemblée.
3. Proposition Adnet déposée le 12 août 187110
L'Assemblée nationale, confiante dans la sagesse et le patriotisme de M. Thiers,
lui continue son concours, et au nom du pays reconnaissant, lui confirme les pouvoirs qu'elle lui a conférés à Bordeaux.
4. Amendement Chambrun « pour la révision de la constitution provisoire
du 17 février 1871 ou Pacte de Bordeaux » du 13 août 187111
L'Assemblée Nationale,
Considérant qu'il importe, pour répondre aux vœux du pays et pour satisfaire aux
intérêts les plus pressants du travail et du crédit, de donner des garanties nouvelles
de stabilité et de fixité au gouvernement provisoirement établi,
Décrète :
Art. 1er. L'illustre chef du pouvoir exécutif [M. Thiers] exercera, sous le titre de
président de la République, les fonctions qui lui ont été dévolues par l'Acte du
17 février dernier.
Ses pouvoirs et son titre lui sont conférés dans les conditions du Pacte de Bordeaux [dans les mêmes conditions que par le Pacte de Bordeaux].
Art. 2. La dignité à laquelle est élevé le chef du pouvoir exécutif par l'Assemblée
Souveraine détermine l'unique changement apporté soit dans son texte, soit dans
son esprit audit Pacte de Bordeaux, qui est renouvelé, confirmé et garanti sans
aucune limitation dans sa durée.
Il ne pourra y être dérogé à l'avenir que par l'établissement d'un gouvernement
définitif et dans les termes de l'article 3 [suivant].
Art. 3. L'Assemblée nationale, la plus librement élue des assemblées françaises,
s'inspirant des exemples constants qui lui ont été donnés par ses devancières pendant les années 1789, 1791 et 1848, ne se séparera pas sans avoir accompli le mandat qui lui a été confié par le suffrage universel et sans avoir fixé d'une manière
inébranlable les destinées, la grandeur, la prospérité de la patrie par la délibération, le vote et la promulgation de la Constitution de la France.
Art. 4. Le président de la République est chargé de la promulgation des lois.
Il surveille et assure leur exécution.
Il fait présenter les projets de lois à l'Assemblée nationale par les ministres.
10. JO du 19 août 1871, Annexe n° 501, p. 2785.
11. Défendu devant la commission « loi Rivet » le 21 août 1871. Imprimé annoté annexé aux PV
de la commission (C 3136). Les annotations sont retranscrites en italique et entre crochets.

978-2-275-09298-0__DOCFILE__corpus.indd 300

16-Apr-21 11:35:04 AM

Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 156 - L'écriture des lois constitutionnelles de 1875

Table des matières de la publication Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 156 - L'écriture des lois constitutionnelles de 1875