Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 156 - L'écriture des lois constitutionnelles de 1875 - 323

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L'ÉCRITURE DES LOIS CONSTITUTIONNELLES DE 1875

Si, au contraire, la Section de contrôle propose des modifications, la Décision
n'acquerra définitivement le caractère de loi qu'après une nouvelle délibération de
l'Assemblée.
Les membres désignés par le sort pour faire partie de la Commission de contrôle,
ne pourront prendre part aux délibérations de l'Assemblée, pendant le trimestre
assigné à la durée des fonctions de ladite Commission.
Art. 9. Le Président de la République sera entendu, soit par l'Assemblée Nationale, soit par la Section de contrôle, toutes les fois qu'il le jugera nécessaire, et
après avoir informé de son intention le Président par un Message.
Art. 10. La discussion de la loi ou de la résolution, à l'occasion de laquelle le Président de la République voudra prendre la parole, sera suspendue après la réception de son Message et ne sera reprise, qu'en son absence, et après un délai de
vingt-quatre heures, à moins que l'urgence n'ait été déclarée.
15. Projet préparatoire présenté en commission
par de Larcy le 13 janvier 187322
Art. 1er. L'article 1er de la Loi du 31 août 1871 est modifié ainsi qu'il suit :
Le Président de la République communique avec l'Assemblée par des Messages qui
sont lus à la tribune par un Ministre ; néanmoins il sera entendu par l'Assemblée
lorsqu'il le jugera nécessaire, et après avoir informé de son intention par un message.
La discussion à l'occasion de laquelle le Président de la République veut prendre la
parole est suspendue après la réception du Message, et le Président sera entendu le
lendemain à moins qu'un vote spécial ne décide qu'il le sera le même jour. La séance
est levée après qu'il a été entendu, et la discussion n'est reprise qu'à une séance ultérieure. La délibération a lieu hors la présence du Président de la République.
Art. 2. Le Président de la République promulgue les lois d'urgence dans les trois
jours, et les lois non urgentes dans le mois après le vote de l'Assemblée.
Dans le délai de trois jours, lorsqu'il s'agira d'une loi non soumise à trois lectures,
le Président de la République aura le droit de demander, par un Message motivé,
une nouvelle délibération.
Pour les lois soumises à la formalité des trois lectures, le Président de la République aura le droit, après la deuxième, de demander que la mise à l'ordre du jour
pour la troisième délibération ne soit fixée qu'après un délai d'un mois.
Les interpellations ne peuvent être adressées qu'aux ministres, et non au Président
de la République.
Art. 3. Après la séparation de l'Assemblée Nationale, le Pouvoir Législatif sera
exercé par deux Chambres.
La Commission est chargée de préparer : 1° un projet de loi sur l'élection des
députés ; 2° un projet de loi sur la nomination et les attributions d'une 2e Chambre.
16. Amendement Barthe défendu en commission le 15 novembre 187323
Art.  1er. Le Gouvernement de la République se compose d'une représentation
nationale divisée en deux chambres et d'un président de la République, chef du
pouvoir exécutif.
22. Commission « loi de Broglie ». Projet préparé par une sous-commission qui avait délibéré
avec Thiers, transcrit dans le PV de la séance (C II 608).
23. Commission « Septennat ». Amendement n° 6 annexé au registre (C 3136).

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