Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 156 - L'écriture des lois constitutionnelles de 1875 - 336

Annexes

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16. Proposition Wallon déposée le 16 juin 187440
Art. 1er. Le Président de la République est élu à la pluralité des suffrages par le
Sénat et par la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale.
Il est nommé pour sept ans. Il est rééligible.
Art.  2. Le titre et les pouvoirs de Président de la République, conférés à M. le
maréchal de Mac Mahon par la loi du 20 novembre 1873, lui sont continués sans
autre forme d'élection, jusqu'au terme de sept ans à partir de la promulgation de
la présente loi, aux conditions ci-après définies.
Art. 3. Les droits et les devoirs du Président de la République sont réglés par les
articles 44, 49 à 57 et 60 à 64 de la Constitution de 1848.
Il peut en outre, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés
avant l'expiration légale de son mandat.
En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans
le délai de trois mois.
Art. 4. En cas de vacance par décès ou par toute autre cause, les deux Chambres
réunies procèdent, dans le délai d'un mois, à l'élection d'un nouveau Président.
Dans l'intervalle, le vice-président du conseil est investi du pouvoir exécutif.
Art.  5. Les lois constitutionnelles peuvent être révisées sur la demande soit du
Président de la République, soit de l'une des deux Chambres.
Toutefois, pendant la durée des pouvoirs conférés par la loi du 20 novembre 1873
à M. le maréchal de Mac Mahon, cette révision ne peut avoir lieu que sur la proposition du Président de la République.
Art. 6. Quand le Président de la République propose la révision de la Constitution, ou que l'une des Chambre l'a résolue, les deux Chambres se réunissent dans
la huitaine en une même Assemblée, sous la présidence du président du Sénat,
pour en délibérer.
Si la proposition est rejetée, elle ne peut être reproduite avant le terme d'un an.
Si, ce terme expiré, elle est reproduite et rejetée de nouveau, elle ne peut plus être
représentée avant le renouvellement de la Chambre des députés.
Art.  7. Si la proposition est votée par les deux Chambres réunies, les deux
Chambres, formées en Assemblée nationale, procèdent à la révision de la
Constitution.
Art. 8. Le Président de la République est tenu de promulguer et de faire exécuter
les nouvelles lois constitutionnelles dans les délais qui auront été fixés par l'Assemblée nationale.
17. Amendement Pradié défendu devant la commission
des Trente le 29 juin 187441
1° Le gouvernement de la France se compose d'un chef du pouvoir exécutif et de
2 chambres procédant d'un mode de nomination différent.
2° Est maintenue la disposition de la loi du 20 novembre qui confie pour 7 ans au
Maréchal le pouvoir exécutif, sous le titre de Président de la République.
40. JO du 23 juin 1874, Annexe n° 2479, p. 4268.
41. 58e séance (C II 612-614).

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