Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 156 - L'écriture des lois constitutionnelles de 1875 - 337

320

L'ÉCRITURE DES LOIS CONSTITUTIONNELLES DE 1875

3° Le droit de dissolution de la chambre des députés est conféré à M. le Président
de la République.
4° En cas de vacance des pouvoirs du Maréchal, les deux chambres réunies en
Congrès, nommeraient son successeur, ou procéderaient à la révision des Lois
constitutionnelles.
18. Projet de la commission des Trente déposé le 15 juillet 1875
(« Ventavonat »)42
Art. 1er Le maréchal de Mac Mahon, Président de la République, continue d'exercer
avec ce titre le pouvoir exécutif dont il est investi par la loi du 20 novembre 1873.
Art. 2. Il n'est responsable que dans le cas de haute trahison.
Les ministres sont solidairement responsables devant les chambres de la politique
générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels.
Art. 3. Le pouvoir législatif s'exerce par deux Assemblées : la Chambre des députés et le Sénat.
La Chambre des députés est nommée par le suffrage universel, dans les conditions
déterminées par la loi électorale.
Le Sénat se compose de membres élus et nommés dans les proportions et aux
conditions qui seront réglées par une loi spéciale.
Art. 4. Le maréchal Président de la République est investi du droit de dissoudre la
Chambre des députés. Il sera procédé en ce cas à l'élection d'une nouvelle Chambre
dans le délai de six mois.
Art. 5. À l'expiration du terme fixé par la loi du 20 novembre 1873, comme en cas
de vacance du pouvoir présidentiel, le conseil des ministres convoque immédiatement les deux Assemblées qui, réunies en congrès, statuent sur les résolutions à
prendre.
Pendant la durée des pouvoirs confiés au Maréchal de Mac Mahon, la révision
des lois constitutionnelles ne peut être faite que sur sa proposition.
19. Amendement Wallon du 23 juillet 187443
La commission des lois constitutionnelles prendra pour base dans ses travaux sur
l'organisation et la transmission des pouvoirs publics les dispositions suivantes :
1° Le pouvoir exécutif est partagé entre deux chambres ; Sénat et Chambre des
députés ;
2° Le pouvoir exécutif confié à un président de la République nommé pour sept
ans par les deux Chambres réunies en Assemblée nationale ;
3° La loi du 20 novembre 1873 qui confère pour sept ans le pouvoir exécutif à M.
le maréchal de Mac Mahon, avec le titre de président de la République ;
4° Le droit pour le président de la République de dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat sur l'avis conforme du sénat ;
5° La révision des lois constitutionnelles sur la demande soit du Président de la
République, soit de l'une des deux Chambres ; avec cette réserve que pendant la
42. JO du 3 août 1874, Annexe n° 2549, p. 5505.
43. JO du 24 juillet 1874, p. 5185.

978-2-275-09298-0__DOCFILE__corpus.indd 320

16-Apr-21 11:35:04 AM

Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 156 - L'écriture des lois constitutionnelles de 1875

Table des matières de la publication Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 156 - L'écriture des lois constitutionnelles de 1875