Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 156 - L'écriture des lois constitutionnelles de 1875 - 348

Annexes

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5° Les membres nommés des conseils supérieurs du commerce, de l'agriculture
et de l'industrie ;
6° Les archevêques et les évêques, les présidents des deux consistoires de la
confession de Augsbourg et des deux consistoires de la religion réformée qui
comptent le plus grand nombre d'électeurs ; le président et le grand rabbin du
Consistoire central des israélites de France ;
7° Les généraux de division, vice-amiraux, intendants généraux en activité de
service ou en retraite ;
8° Les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, les gouverneurs des colonies, les préfets, en activité de service ou en retraite ;
9° Les directeurs ou secrétaires généraux de ministère ayant dix ans de service ; les inspecteurs généraux des ponts et chaussées, des mines, du génie
maritime ;
10° Le gouverneur et les régents de la Banque de France ;
11° Les maires des villes de 50,000 habitants et au-dessus ;
12° Les propriétaires, les chefs de manufactures et de maisons de commerce ou de
banque payant 5,000 francs de contributions directes, soit à raison de leurs propriétés foncières depuis trois ans, soit à raison de leur patente depuis cinq ans.
Art.  5. Les sénateurs des départements sont élus par un collège électoral
composé :
1° Des membres du Sénat et de ceux qui peuvent être nommés sénateurs par le
Président de la République d'après l'article 4 de la présente loi ;
2° Des conseillers généraux et anciens conseillers généraux, des conseillers
d'arrondissement et anciens conseillers d'arrondissement.
3° Des conseillers et juges titulaires ou honoraires composant les cours d'appel et les tribunaux de première instance siégeant dans le département ;
4° Des vicaires généraux titulaires, des membres du chapitre et curés inamovibles, des présidents des consistoires protestants et de conseil presbytéraux
composés de plusieurs pasteurs, des présidents des consistoires israélites du
département ;
5° Des officiers généraux du cadre de réserve ou officiers en retraite appartenant aux armées de terre ou de mer ;
6° Des membres du conseil supérieur de l'instruction publique, des inspecteurs
généraux de l'instruction publique, des recteurs et inspecteurs d'académie, des
doyens et professeurs des facultés domiciliés dans le département, des directeurs des écoles préparatoires de médecine du département ;
7° Des membres des tribunaux et chambres de commerce, des chambres
d'agriculture ; des présidents des chambres consultatives des arts et manufactures et des conseils de prud'hommes du département ;
8° Des bâtonniers et anciens bâtonniers de l'ordre des avocats, des présidents
de chambres de notaires et d'avoués du département ;
9° Des membres des commissions administratives des hospices et des bureaux de
bienfaisance, dans les villes chefs-lieux de département ou d'arrondissement ;
10° Des fonctionnaires de l'ordre administratif et judiciaire soit en activité,
soit en retraite après dix ans de services, domiciliés dans le département, et
dont les fonctions seront reconnues comme correspondant aux grades d'officiers supérieurs dans l'armée, d'après la nomenclature qui en sera faite par un
règlement d'administration publique, dans le mois qui suivra la promulgation
de la présente loi ;

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