338 L'ÉCRITURE DES LOIS CONSTITUTIONNELLES DE 1875 Il est pourvu dans les deux mois aux vacances survenues. Toutefois, pour la première formation du Sénat, le Président de la République pourra nommer 100 sénateurs sans attendre la présentation par le Sénat. Art. 7. Les membres du Sénat ne reçoivent ni traitement, ni indemnité. Art. 8. Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative de la confection des lois. Toutefois les lois de finances doivent être présentées en premier lieu à la Chambre des députés. Art. 9. Le Sénat peut être constitué en cour de justice, pour juger soit le Président de la République, soit les ministres, et pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l'État. Art. 10. Il sera procédé à l'élection du Sénat un mois avant l'époque fixée par l'Assemblée nationale pour sa séparation. Il sera pourvu également par le Président de la République aux nominations des membres du Sénat qui lui sont attribuées, au moins jusqu'à concurrence de soixante-dix sénateurs avant que l'Assemblée nationale se sépare. Le Sénat entrera en fonction et se constituera le jour même où l'Assemblée nationale se séparera. 978-2-275-09298-0__DOCFILE__corpus.indd 338 16-Apr-21 11:35:05 AM