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L'ÉCRITURE DES LOIS CONSTITUTIONNELLES DE 1875

résultats des élections (alors qu'il ne dit plus rien de la question de l'éventuelle
limitation du mandat des députés) : « depuis le changement de gouvernement
opéré le 24 mai 1873, la France républicaine a continué de manifester ses sentiments avec une intensité croissante ; [...] ces manifestations répétées et persistantes de la volonté nationale, loin d'autoriser les partis mécontents des résultats
électoraux à porter atteinte au suffrage universel, rappellent, au contraire, à l'Assemblée nationale la loi de tous les pays libres et l'invitent à rendre la parole à ses
commettants par voie d'élections générales ; que cet appel est le seul moyen de
mettre un terme au désaccord existant entre l'Assemblée et le pays »79. Cet argument, quoique très puissant politiquement ne peut avoir de conséquences
-juridiques sur l'Assemblée de 1871 : à partir du moment où cette dernière se
reconnaît comme titulaire du pouvoir constituant ou plus généralement comme
seule dépositaire de la souveraineté nationale, le principe de majorité ne peut
valoir qu'en son sein. La fiction juridique impose de reconnaitre que les majorités
qui se dégagent pour le vote de telle ou telle loi représentent la volonté de la majorité des citoyens. Le principe même de la représentation implique donc d'écarter
cet argument, quelle que soit sa véracité sociale. Le souci d'une meilleure représentativité motive du reste également plusieurs propositions de renouvellement
partiel ou progressif des membres de l'Assemblée nationale de 1871 déposées par
des républicains radicaux80. Se voulant plus conciliantes que les appels à la dissolution, certaines d'entre elles émanent même de membres du Centre gauche81.
Elles ne rencontrent toutefois pas davantage de succès.
76.  Il convient enfin de noter qu'à compter de 1873, les républicains radicaux ne sont plus seuls à demander la dissolution de l'Assemblée de 1871. Ils sont
en effet rejoints par certains membres du Centre gauche82 : le 3 avril 1873 avec une
proposition du député Marcel Barthe83 et surtout le 23 juillet 1874 par le député
de Maleville qui dépose une proposition comptant plus de 200 signataires, mêlant
79. Ibid. p. 3055. Il est précisé que 170 élections partielles ont eu lieu depuis le 8 février 1871 dans
67 départements.
80. Proposition Denfert-Rochereau (Union républicaine), Humbert, Lévêque et Varroy (Gauche
républicaine) du 11 septembre 1871 concernant le renouvellement par cinquième de l'Assemblée, qui
est également déclarée permanente (JO  du 24  octobre 1871, Annexe n° 629, p.  4131-4132) ;
amendement Goblet du 19 novembre 1873 : « Aucun changement ne sera apporté à l'organisation des
pouvoirs publics avant qu'il n'ait été procédé au remplacement des députés démissionnaires ou
décédés », Le député annonce y renoncer devant le constat de l'impatience de l'Assemblée à conclure
le débat sur le Septennat (JO du 20 novembre 1873, p. 7066) ; disposition additionnelle George (Union
républicaine) du même jour tendant au renouvellement du tiers de l'Assemblée avant la discussion des
lois constitutionnelles, par esprit de « conciliation » dit-il, et bien qu'il ne se fasse « aucun doute sur le
sort qui lui est réservé » : « L'Assemblée nationale ne passera à la discussion des lois constitutionnelles
qu'après qu'il aura été procédé au remplacement du tiers de ses membres. La désignation des membres
sortants se fera par voie de tirage au sort, par département, dans les huit jours qui suivront le vote de
la présente loi. L'élection aura lieu le troisième dimanche qui suivra cette opération » (ibid. p. 7086).
Son amendement est en effet rejeté (ibid. p. 7087).
81. Proposition Guibal du 11 septembre 1871 tendant au renouvellement partiel de l'Assemblée
nationale, par moitié tous les deux ans (JO  du 23  octobre 1871, Annexe n° 633, p.  4118-4119) ;
proposition Destremx du 10 février 1872 « tendant à donner de la force et de la stabilité au pouvoir, et
à mettre le pays à l'abri des crises gouvernementales » (JO du 24 février 1872, Annexe n° 887, p. 1331),
qui envisage en outre la mise à l'écart du Président de l'Assemblée et la création d'une commission
constitutionnelle de 45 membres (Annexe IV. 12.).
82. Et par des bonapartistes (cf. Chap. 3).
83. Proposition de loi ayant pour objet la « dissolution de l'Assemblée, et des élections pour une
nouvelle représentation nationale, dans les deux mois qui suivront l'évacuation du territoire » (JO du
19 avril 1873, Annexe n° 1765, p. 2670).

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