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LE SYSTÈME
d'une protection juridique élargie. D'autre part, s'est opérée une prise en compte des
« usagers » des institutions publiques et privées sociales et médico-sociales qui a
conduit à leur reconnaître des droits spécifiques et à aménager des procédures destinées
à les valoriser.
§1. LES DROITS DES USAGERS
209
La protection des usagers au travers de droits leur étant garantis
: loi du 30juin 1975 réévaluant leur place, loi du 6janvier
est une préoccupation ancienne qui a été intégrée à la législation sociale et médicosociale
en plusieurs étapes371
1984 organisant les rapports entre les familles et l'ASE, loi du 1er décembre 1988 créant
le RMI et le « contrat d'insertion », loi du 31 juillet 1991 introduisant cet objectif dans
le secteur sanitaire, loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions consacrant
la thématique de « l'accès aux droits »372
.
une section entière, intitulée « Des droits des usagers du secteur social et médicosocial
» qui a été introduite au chapitre 1er
Avec la loi du 2janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale373
, titre 1er
sociale et des familles374
grand texte de 1975375
,c'est
du livre III du Code de l'action
. Ultérieurement et dans le même sens, la réforme de l'autre
, celui relatif aux personnes handicapées, s'est faite aussi sous
l'emblème de « l'égalité des droits et des chances », de « la participation » et de « la
citoyenneté »376
. Dans le même sens, la loi ASV du 28 décembre 2015 a renforcé les
droits individuels des personnes âgées accueillies en établissement. Ces dispositions
d'une part définissent les droits reconnus aux usagers, et d'autre part mettent en place
un ensemble d'instruments pour en assurer la protection.
A. LA NATURE DES DROITS PROTÉGÉS
210 a) La liberté de l'usager. - Sous l'objectif général de garantir « l'exercice des
droits et libertés individuelles à toute personne prise en charge par des établissements
et services sociaux et médico-sociaux », l'article L. 311-3 du Code de l'action sociale et
des familles définit sept garanties fondamentales qui doivent être assurées aux usagers
de l'action sociale.
Au-delà de cette apparente diversité, ces droits concernent tout d'abord la liberté de
l'usager. L'action sociale et médico-sociale s'adresse par définition à des populations
fragiles qui, du fait de l'âge, du handicap ou de diverses difficultés matérielles et psychologiques,
peuvent toujours potentiellement se trouver dans une situation de
■ 371. Cette préoccupation s'étend de plus à l'ensemble de l'action administrative comme le manifeste,
dans une nouvelle mouture, la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) (L. nº 2018727,
10 août 2018) ; v. AJDA (dossier), 2018. 1814.
■ 372. M. BADEL, La lutte contre les exclusions et la construction de la citoyenneté, RDSS, 1999,. 431 ;
R. LAFORE, Le droit de l'accès aux droits, de quoi parle-t-on ?, Regards,no
46, 2014. 23.
■ 373. Sur l'élaboration de cette loi, v. not. M. JAEGER, Le contexte de l'élaboration de la loi du 2janvier
2002, et O. RENAUDIE, La confection des lois des 2janvier et 4 mars 2002, RDSS, 2012. 413 et 421.
■ 374. CASF, art. L. 311-3 à L. 311-9.
■ 375. L. no
■ 376. L. no
75-534, 30juin 1975.
205-102, 11 févr. 2005.
Première partie : Les cadres généraux
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Table des matières de la publication Précis Domat - Droit de l'aide et de l'action sociales - 11e

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