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Droit du Chili
plus de cinq salariés hors membres de la famille, et la valeur des
actifs de production ne peut être supérieure à 1 000 UF.
Depuis la loi nº 19.857 du 11 février 2003, l'entrepreneur individuel
peut aussi exercer son activité en tant qu'entreprise individuelle
à responsabilité limitée (EIRL). L'EIRL est une personne
morale ayant un patrimoine distinct de celui personnel de l'entrepreneur.
Elle est constituée par acte notarié, publié au journal
officiel et enregistré au registre de commerce de son siège.
Seules les personnes physiques peuvent constituer une
EIRL. En revanche, l'EIRL peut concourir, seule ou avec d'autres
personnes physiques ou morales, à la constitution de sociétés.
La gestion de l'EIRL revient à son titulaire qui peut l'exercer
personnellement, par un mandataire ou un gérant dûment
désigné. L'EIRL répond de ses obligations avec tous ses biens,
ses créanciers ne pouvant donc poursuivre leur créance dans le
patrimoine personnel de l'entrepreneur qu'à hauteur du paiement
de l'apport que celui-ci aurait engagé dans l'acte de constitution.
1.2.
Exercice sociétaire
Parmi les divers types de sociétés existants, celui des sociétés à
responsabilité limitée est, de loin, le plus répandu. Elles ont été
autorisées par la loi nº 3.918 du 14 mars 1923 et leur statut est
régi aussi par les dispositions relatives aux sociétés collectives,
civiles ou commerciales.
Leur constitution se fait par acte notarié, publié au journal
officiel et enregistré au registre de commerce. Le nombre d'associés
ne peut être inférieur à deux ni supérieur à cinquante. Aucun
capital minimum n'est requis. Les associés bénéficient d'une
grande liberté pour établir les règles relatives à la gestion de
leur société : ils peuvent agir personnellement ou par l'intermédiaire
de mandataires désignés d'un commun accord, ou encore
en confier la gestion à un organe créé à cet effet.
La responsabilité personnelle de l'associé est limitée au montant
de son apport ou à la somme supérieure qu'il aurait engagée.
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