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Les entreprises
découlent de cette définition, notamment en matière de droit
boursier.
2. Difficultés des entreprises
Le droit chilien traite des difficultés de l'entreprise dans le
cadre des procédures collectives dont elles peuvent faire l'objet
et qui se trouvent dans la loi nº 20.720 du 9janvier 2014, traitant
de l'insolvabilité en général. Cette loi contient aussi des dispositions
relatives aux situations de surendettement des personnes
physiques, hors entreprises, et les procédures collectives applicables
qui peuvent en découler (elle déroge ainsi les articles du
Code civil relatifs à la cession des biens).
En ce qui concerne les entreprises, deux types de procédures
collectives sont prévus : la réorganisation et la liquidation. Rien
ne s'oppose cependant à la négociation directe d'un accord entre
le débiteur et ses créanciers dans le but de surmonter ses difficultés,
en dehors des salles d'audience.
En l'absence de cessation de paiements, ou tant qu'une procédure
de liquidation n'a pas été engagée par un créancier, l'entreprise
débitrice peut demander à bénéficier d'une procédure de
réorganisation visant à l'adoption, sous le contrôle judiciaire,
d'un accord de restructuration de son passif et de son actif. L'entreprise
est alors soumise à l'intervention d'un conseiller spécial
de réorganisation (Veedor Concursal), dont la principale fonction
est d'inciter les accords entre le débiteur et ses créanciers, notamment
en informant ces derniers ainsi que le tribunal des perspectives
de récupération du passif en cas d'échec de la négociation et
d'ouverture d'une procédure de liquidation (ce conseiller spécial
de réorganisation ne dispose néanmoins d'aucun pouvoir de
contraindre les parties à négocier). L'ouverture de la procédure
de réorganisation suspend les procédures d'exécution, singulières
ou collectives, à l'encontre de l'entreprise en difficulté, ainsi que
les délais de prescription extinctive.
Le plan de sauvegarde, ou accord de réorganisation, doit être
adopté dans un délai de quelques mois (entre 3 et 4 mois). Pour
être adopté, l'accord doit être voté favorablement par une
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