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Les entreprises
applicables aux rapports entre fournisseurs et consommateurs,
les infractions et la procédure applicable en cas de litiges. La loi
a aussi créé le service national du consommateur (« Sernac ») et a
défini sa mission : éduquer, informer, contrôler, protéger les
consommateurs et encourager la participation citoyenne.
Les consommateurs ou usagers y sont définis comme « les personnes
physiques ou morales qui, en vertu de tout acte juridique
à titre onéreux, acquièrent, utilisent ou jouissent, en tant que destinataires
finaux, de biens ou de services ».
Le droit de la consommation est conçu comme un apport en
vue de rendre les relations de marché plus équilibrées et transparentes.
Il établit à cette fin les principaux droits du consommateur
: libre choix de produit ou service ; information fidèle et
opportune ; non-discrimination arbitraire par l'entreprise ;
consommation sécure ; information financière et de recouvrement
; comptes clairs et prélèvements justes ; garantie légale ;
recouvrement respectueux du cadre familial et de la stabilité professionnelle
; respect des promesses publicitaires des entreprises ;
et indemnisation de tous dommages.
Sont aussi prévues les associations de consommateurs dont
l'objet est la protection, l'information et l'éducation des consommateurs
et la représentation et la défense de ses membres.
Le droit de la consommation prévoit des actions judiciaires
pour la défense des droits des consommateurs et la réparation
des préjudices subis par ceux-ci. Elles peuvent être individuelles
ou collectives, ces dernières visant les cas où une même entreprise
a porté atteinte à plusieurs personnes.
Les actions relevant du droit de la consommation sont du ressort
du tribunal d'instance (Juzgado de Policía Local).
Les activités de l'entreprise sont aussi encadrées aussi par le
biais du droit de la concurrence. Celui-ci fait l'objet du décret-loi
nº 211 du 22 décembre 1973, relatif à la défense de la libre
concurrence, et modifié à de nombreuses reprises.
L'objectif poursuivi par la loi de défense de la libre concurrence
est double : développer et défendre la libre concurrence
dans les marchés. En ce sens, sont interdits tous les actes ou
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