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Droit du Chili
Àl'époque de la rédaction de l'article 1er
du Code civil, la réalité
des traités internationaux et leur rapport hiérarchique par rapport
à la Constitution n'était pas assimilée. Le rôle des traités
internationaux reste problématique dans le cadre de la hiérarchie
des sources, malgré la référence expresse faite aux « traités internationaux
ratifiés par le Chili et qui se trouvent en vigueur »
incluse lors de la réforme constitutionnelle de 1989 (et même si
la disposition est limitée aux seuls traités internationaux relatifs
aux « droits essentiels émanant de la nature humaine ») à côté de
la référence faite aussi aux droits garantis par la même Constitution
(art. 5). Un argument en faveur de la primauté des traités
internationaux sur la Constitution tient à sa possible modification
ou dérogation exclusivement à travers des formes prévues dans
ces mêmes traités ou conformément aux règles générales du
droit international (art. 54, nº 1 ; cf. Conv. Vienne sur les traités,
art. 26 et 46). Cela est d'autant plus important que le contrôle
préalable de constitutionnalité d'un traité en phase d'incorporation
se réfère à la constitutionnalité de l'application de ses dispositions
et non pas des contenus en eux-mêmes (art. 93, nº 1 et 3,
ajoutés en 2005). Le débat concernant la possibilité de soumettre
les traités à un contrôle répressif de constitutionnalité reste
cependant toujours ouvert. La réponse variera selon que l'on
considère le traité comme une « disposition légale » ou non
(art. 93, nº 6 et 7). Ni la doctrine ni le Tribunal constitutionnel
lui-même n'ont apporté de réponse unanime sur cette question
(v. en faveur du contrôle : Trib. const., 9 août 2009, dossier
nº 1288-2009, incluant cependant des votes dissidents minoritaires
; ou contre le contrôle : Trib. const., 25 mars 2015, dossier
nº 2789-2015, relatif à l'article 14.3 de la Convention internationale
des droits de l'enfant de 1989).
À la suite des traités internationaux et de la Constitution,
parmi les sources écrites, il est possible d'établir une hiérarchie
entre les lois - ou textes assimilés - et les règlements, ces derniers
étant hiérarchiquement inférieurs, ne pouvant jamais abroger
ou modifier les lois.
À leur tour, les lois font l'objet d'une sous-catégorisation hiérarchique
qui les identifie et sépare en fonction de leurs compétences
et auxquelles est réservée une liste spécifique de domaines
(cf. art. 54 et 63). Cela a aussi une incidence sur leur modification
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