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Sources du droit
ou abrogation et, selon leur importance, nécessite des quorums
supérieurs pour l'approbation/modification/abrogation.
Avant toute chose, il faut tenir compte de l'existence d'un quorum
d'installation pour chaque Chambre qui est d'un tiers de ses
membres en exercice (art. 56). Ensuite, il faut considérer le quorum
exigible pour le vote (cf. art. 66), à partir duquel il est aussi
possible de classifier les lois ; ainsi la loi organique constitutionnelle
exige un quorum des 4/7e
,la loi interprétative de la Constitution
un quorum des 3/5e,la loi à quorum qualifié requiert pour
son approbation le vote favorable de la majorité absolue des
membres en exercice (par exemple la loi ayant pour objet la
perte de la nationalité concédée par grâce). Pour ces trois typologies
de lois, le quorum est calculé sur la base du nombre de députés
et sénateurs en exercice.
Le quorum est différent concernant les lois ordinaires (relatives
à toutes les matières non comprises dans les catégories précédentes)
qui requièrent un vote favorable d'une majorité des membres
présents dans chaque chambre (Chambre des députés et
Sénat). Il s'agit donc en définitive du même quorum requis pour
l'installation de la Chambre, sachant néanmoins qu'une fois les
chambres installées, leurs membres peuvent s'absenter en cours
de session et n'y retourner qu'au moment de voter le texte légal.
En vertu de la loi nº 20.840 de 2015 qui a remplacé, depuis 2018,
le système électoral binominal en vigueur par un système électoral
à caractère inclusif, le nombre de députés est actuellement de
155 et celui des sénateurs de 43 (devant passer à 50 en 2022).
Il faut signaler que bien que la réforme de l'article 6 du Code
civil (loi nº 9.400 de 1949) ait précisé la différence existante entre
la promulgation et la publication de la loi, des imprécisions persistent
dans des citations de loi indiquant la date de promulgation
et non pas celle de publication au Journal officiel (C. civ.,
art. 8).
Signalons ensuite deux autres textes comparables aux lois
ordinaires : le décret-loi et le décret avec force de loi.
Les décrets-lois existent dans plusieurs pays. En Italie, par
exemple, ils sont du ressort de l'exécutif (le gouvernement) en
cas de nécessité ou d'urgence. Mais leur utilisation fait souvent
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