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animaux de compagnie, ou encore à la loi dite « Zamudio »
connue aussi sous le nom de loi anti-discrimination). Par ailleurs,
les organismes administratifs sont nombreux et émettent régulièrement
des décisions donnant lieu ainsi à une véritable «jurisprudence
administrative ». Mentionnons à ce titre le plus important
: la Cour des comptes dont les avis et décisions sont dotés de
force obligatoire du moins en ce qui concerne l'administration
publique.
En droit du travail, par le biais du recours d'unification devant
la Cour suprême, il faut également reconnaître une force obligatoire
aux arrêts d'unification.
La doctrine qui n'est pas considérée techniquement une source
du droit, peut defacto le devenir à l'aide de la jurisprudence. En
effet, des professeurs universitaires de droit sont régulièrement
nommés au sein de la Cour Suprême et des Cours d'appel en
tant qu'avocats membres de Cour et, par ce biais, permettent
que ces opinions légales « prestigieuses » puissent imprégner certaines
décisions judiciaires. On peut ainsi affirmer que jurisprudence
et doctrine, bien que dépourvues d'un support normatif
leur conférant la qualité de source du droit « statique », constituent
certainement une source du droit « vivant ».
Enfin, l'autonomie privée, aboutissant à la conclusion du
contrat peut, elle aussi, être mentionnée à ce stade, en tant que
source ultérieure du droit. Elle est bien entendu une source des
obligations (C. civ., art. 578, 1437 et 2284), mais Andrés Bello est
allé plus loin en établissant à l'article 1545 du Code civil : « tout
contrat légalement conclu est une loi pour les parties ». Elle sera
restreinte en ce qu'elle ne peut se déployer que sous les formes et
conditions prévues par la loi (par exemple, la volonté ne peut se
manifester valablement que selon les dispositions existantes en
matière de capacité légale) et seulement en l'absence de normes
impératives.
Dans l'ordre secondaire soulignons le rôle intégrateur de la loi
que remplit l'équité en tant que source du droit, du moins en
droit privé (C. civ., art. 24 ; CPC, art. 170, nº 5).
Une fonction identique peut aussi être remplie par les principes
généraux du droit, dans la mesure où ils reflètent l'« esprit
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