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Cadre constitutionnel
Le cadre constitutionnel est formé par la Constitution politique
de la République, approuvée par un plébiscite du 11 septembre
1980. La Constitution est entrée en vigueur le 11 mars 1981.
1. Constitution
1.1. Caractéristiques principales de la Constitution
La Constitution institue un régime présidentiel de gouvernement.
Le président de la République, élu au suffrage universel
direct, pour une période de quatre ans, est aussi bien chef de
l'État que le chef du gouvernement. Dès lors, il désigne librement
les ministres d'État et, avec certaines limites, également les
cadres dirigeants de l'administration de l'État. Le président de la
République dispose d'importants pouvoirs de co-législateur,
parmi lesquels on peut mentionner l'initiative exclusive des projets
de loi relatifs à de nombreuses matières (telles que la configuration
de l'appareil de l'État ou les règles qui compromettent
les finances publiques, entre autres). Ainsi, à la prééminence
qu'il exerce sur l'exécutif vient s'ajouter une influence importante
sur le législatif. Toujours sur le plan des institutions, la Constitution
définit des règles spéciales applicables à d'autres corps significatifs
du système chilien, tels que le pouvoir judiciaire, les forces
armées et d'ordre et de sécurité publique, et plusieurs institutions
administratives autonomes. Elle établit aussi les lignes directrices
générales de la décentralisation, tant régionale que locale.
La Constitution contient un catalogue de droits fondamentaux,
qu'elle affirme assurer à toute personne. Ce catalogue réunit des
droits de contenu libéral classique - comme les droits à l'intégrité
physique, les libertés individuelles et l'affirmation de l'égalité
devant la loi. La Constitution consacre le droit de propriété
de manière particulièrement robuste, ainsi que la liberté
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