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Cadre constitutionnel
2. Pouvoirs constitués
2.1. Pouvoir législatif
Le Parlement chilien reçoit le nom de Congrès national. Il est
composé de deux chambres. La Chambre des députés est intégrée
par cent cinquante-cinq membres, élus par élection directe, en
représentation de vingt-huit districts, dont le mandat dure quatre
ans. Le Sénat, à son tour, est composé de quarante-trois sénateurs,
qui, à partir de 2022, seront cinquante, élus eux aussi par élection
directe, en représentation de quinze circonscriptions établies « en
considération des régions du pays » ; le mandat des sénateurs dure
huit ans. Ils sont renouvelés partiellement tous les quatre ans.
Les compétences proprement législatives sont définies autour
des « matières de loi » (art. 63) et les nombreuses « réserves de
loi » qui se trouvent dispersées dans le texte constitutionnel. Les
projets de loi peuvent être proposés par les parlementaires, à l'exception
des matières d'initiative exclusive du président de la
République. Selon une opinion amplement diffusée, celui-ci est
un « co-législateur », ce qui est visible dans le fait que les principaux
projets de loi trouvent leur origine dans des bureaux du
gouvernement ; en outre, à travers l'établissement des « urgences
», le président dispose de prérogatives importantes dans la
définition de l'agenda législatif. Dans les procédures législatives,
on distingue quatre catégories de lois, en fonction du quorum
d'approbation (art. 66) : tandis que la loi simple est approuvée à
la majorité des membres présents dans chacune des chambres ; la
loi à quorum qualifié requiert la majorité absolue des parlementaires
en exercice ; la loi organique constitutionnelle requiert 4/7
des parlementaires en exercice ; et, finalement, le quorum d'approbation
de la loi interprétative de la Constitution est des 3/5
des parlementaires en exercice. Bien que certains projets doivent
nécessairement avoir leur origine soit dans la Chambre des députés
soit dans le Sénat, les deux assemblées parlementaires disposent
d'identiques prérogatives quant à l'approbation de la loi. En
cas de désaccord entre les deux chambres, une commission
mixte, composée de députés et de sénateurs, intervient. Elle propose
la manière de résoudre les difficultés, laquelle sera soumise
àl'approbation postérieure des deux chambres.
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