Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 38

Droit du Chili
une atténuation du principe de la séparation des pouvoirs leur est
reprochée.
Les arbitres sont investis de facultés juridictionnelles directement
par les parties, sans préjudice de leur reconnaissance légale.
Bien qu'ils manquent de pouvoir juridictionnel pour l'exécution
de leurs décisions, les décisions arbitrales sont assimilées aux
sentences émises par les tribunaux établis par la loi.
La possibilité d'avoir recours à la justice arbitrale a donné lieu
à la création de sociétés privées qui s'organisent en véritables tribunaux,
proposant au public un espace physique pour la tenue
des audiences, des listes de juges privés, des greffiers ainsi que
tout ce qui est nécessaire pour résoudre des conflits à caractère
juridique. Le Centre d'arbitrage et de médiation créé par la chambre
de commerce de Santiago est la principale manifestation de
ce phénomène.
2. Greffiers
Les juges sont assistés par un ensemble de fonctionnaires, tous
organisés dans un système unique de classement judiciaire. Les
attributions des fonctionnaires sont de différentes natures, selon
leur niveau ou catégorie, mais elles peuvent toutes se résumer à
une collaboration avec les juges dans l'exercice de leurs fonctions.
Les fonctionnaires auxiliaires de l'administration de justice
sont nommés par le président de la République, sur proposition
de la Cour suprême ou de la cour d'appel correspondante, généralement
par listes de trois candidats.
Spécialement importants sont les secrétaires judiciaires,
agents publics, exerçant au sein d'une cour d'appel ou d'un tribunal,
chargés d'authentifier tous les décrets, actes ou provisions
émis par les cours ou les tribunaux, hormis les exceptions légales,
ainsi que de conserver les procès-verbaux et tous les documents
et papiers qui sont soumis à la cour ou au tribunal.
Leurs fonctions, toutefois, comportent aussi des aspects substantiels
: en tant qu'avocats, leurs compétences juridiques ne peuvent
être négligées, raison pour laquelle en pratique ils prennent
38

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili

Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 3
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 4
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 5
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 32
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 34
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 35
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 39
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 41
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 42
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 44
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 45
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 47
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 48
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 49
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 50
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 52
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 54
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 55
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 56
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 57
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 58
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 64
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 66
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 67
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 69
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 73
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 74
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 75
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 76
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 78
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 79
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 80
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 81
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 82
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 84
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 85
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 86
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 87
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 88
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 89
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 90
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 91
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 92
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 93
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 94
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 95
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 96
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 97
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 98
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 99
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 100
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 101
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 102
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 103
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 104
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 105
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 106
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 107
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 108
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 109
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 110
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 111
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 112
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 113
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 114
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 115
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 116
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 117
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 118
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 119
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 120
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 121
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 122
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 123
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 124
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 125
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 126
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13952-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com