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Droit du Chili
conflits juridiques devant tous les tribunaux de la nation, y compris
devant les tribunaux supérieurs de justice.
À la différence de la législation comparée, en droit chilien l'appartenance
à un collège d'avocats ou à un barreau n'est pas
requise pour pouvoir exercer la profession. En effet, la Constitution
de 1980 a supprimé toute exigence d'affiliation obligatoire à
une association professionnelle. Les collèges d'avocats constituent
aujourd'hui des associations corporatives de droit privé,
chargées principalement de superviser l'éthique de leurs membres.
Les collèges d'avocats ne peuvent imposer de véritables peines,
la sanction la plus grave étant l'expulsion du collège, il suffira
alors à l'avocat sanctionné de se désaffilier du collège pour échapper
aux effets de la sanction prononcée.
Les plaintes pour infraction aux normes de déontologie peuvent
être déposées par les personnes lésées elles-mêmes devant
le tribunal qui connaît le litige dans lequel est intervenu l'avocat
ayant commis l'infraction. C'est donc l'organe juridictionnel qui
pourra imposer des sanctions aux avocats en vertu de ses facultés
correctionnelles qui leur sont applicables. De même, devant le
même tribunal peuvent être exercées les actions en responsabilité
civile ou pénale intentées contre les avocats.
4. Notaires
Les notaires sont des autorités ayant le pouvoir d'authentifier
des actes publics, de certifier et de conserver dans leurs archives
les actes publics établis par-devant eux, d'en donner des copies
aux intéressés ainsi que de pratiquer toute autre démarche que
la loi leur confierait. De cette définition ressort la fonction principale
du notaire, certifier et conserver, primant l'office formel sur
ceux substantiels de conseil et de production d'écritures, comme
c'est le cas plus fréquemment en droit comparé. Le notaire chilien
se limite alors à l'authentification de signatures, sans intervenir
sur le fond des affaires, ce qui est de la compétence et de la responsabilité
de l'avocat.
Bien que l'examen qu'il réalise soit purement formel, le notaire
doit être un avocat. Il doit avoir suivi en outre l'Académie
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