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Acteurs du droit
judiciaire. Le système de nomination des notaires a longtemps
fait l'objet de critiques et il existe actuellement de sévères objections
au système prévu pour leur désignation, qui est marqué par
le népotisme et est l'objet fréquent d'influences politiques. Ces
objections sont d'autant plus graves que les revenus que comporte
l'exercice de leur charge sont particulièrement élevés.
Les notaires authentifient, entre autres documents, les écritures
publiques qui constituent la principale formalité dans le commerce
juridique, en tant que condition d'existence et/ou de validité
de nombreux actes et contrats ainsi que garantie de certitude
pour les parties qui, volontairement, peuvent aussi décider de
conférer un caractère authentique à leurs négoces y compris
dans les cas où la loi ne l'exige pas.
Il existe un projet de réforme de la législation notariale centré
essentiellement sur le mécanisme de désignation et sur la modernisation
de la fonction notariale, la digitalisation des registres,
l'accès au public à travers des plateformes électroniques et la
régulation des tarifs.
En étroite relation avec les notaires, les conservateurs des
registres fonciers sont chargés du registre de propriété immobilière
dans leurs communes respectives. L'esprit de leur réglementation,
dont la source est le Code civil de 1855 et le créateur,
Andrés Bello, était de parvenir à une identification entre les
concepts de propriété, possession et inscription. Cependant,
encore aujourd'hui au Chili, persiste le paradoxe consistant en
ce que l'inscription de propriété ne vaut pas nécessairement
droit de propriété, en raison de la légalité moindre reconnue au
registre foncier, ce qui impose le recours à une étude détaillée des
titres de propriété, remontant jusqu'aux dix années antérieures
pour compléter le délai de la prescription acquisitive extraordinaire.
En raison de ces carences, plusieurs projets de réforme
ont été proposés visant à modifier ce dernier aspect ainsi que
l'ensemble du système.
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