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Droit du Chili
soit applicable aux personnes morales de droit privé à but lucratif
régies par des lois spéciales, telles que celles déjà mentionnées, ce
n'est pas le cas pour les corporations ou les fondations ni pour les
sociétés collectives civiles. Pour ces dernières, une fois vérifiée
une cause d'extinction, leur actif doit être soumis aux règles du
quasi-contrat de communauté.
L'état civil d'une personne se réfère, de façon large et générale,
à la position juridique occupée par l'individu, tant en fonction de
lui-même qu'en fonction du groupe humain dont il fait partie.
Certaines voix autorisées ont donc défendu l'existence d'états
civils individuels et sociaux. Ainsi les notions d'enfant, de mineur
adulte, de majeur ; et la nationalité, la citoyenneté, l'état de
famille, respectivement, peuvent être reconduits à l'approximation
d´état civil en référence. Le Code civil chilien définit à l'article
304 l'état civil comme « la qualité d'un individu en ce qu'elle
l'habilite pour acquérir certains droits et contracter certaines
obligations civiles ». Le concept a été remis en question. D'une
part, en considérant le contenu du titre au sein duquel est située
la disposition, rédigé par Andrés Bello à partir d'une logique restrictive
exclusivement établie sur l'individu et ses relations de
famille (titre XVII du livre I) ; d'autre part, en ce que le concept
est proche de celui de la capacité et n'apporte pas une image
claire de ce qu'il prétend englober. Pour cela, la doctrine nationale
a suggéré que l'état civil soit conçu comme « la position permanente
qu'un individu occupe dans la société, compte tenu de
ses relations de famille et en ce qu'elle lui confère ou impose certains
droits et obligations civils ». Cela rapproche la notion de
celles de célibat, mariage ainsi que de l'accord d'union civile. Et
de ces derniers actes juridiques peuvent découler les états civils
de marié, divorcé, séparé judiciairement, veuf et concubin civil.
À son tour, il est possible de rapprocher la notion avec la filiation
d'une personne, laquelle peut être maritale, non maritale ou indéterminée.
Au-delà de ce qui a été dit, les modifications et actes
relatifs à l'état civil doivent faire l'objet d'enregistrement au Service
du Registre civil et de l'identification, qui est un service
public dont les bureaux sont présents sur tout le territoire national.
Compte
tenu de leur nature, les personnes morales n'ont pas
d'état civil. Toutefois elles coïncident avec les personnes
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