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Droit du Chili
viabilité du fœtus, a fait l'objet de nombreuses discussions (loi
nº 21.030 du 23 septembre 2017).
En définitive, le Tribunal constitutionnel (dossier nº 3729
(3751) - 17, arrêt du 28 août 2017) a déclaré la constitutionnalité
de ladite loi, qui comprend aussi le droit, pour tout professionnel
de santé chargé de pratiquer l'avortement, de refuser de pratiquer
l'intervention en invoquant l'objection de conscience, possibilité
qui peut être entendue comme la reconnaissance d'un droit relatif
à la liberté de conscience et à des comportements en conséquence.
La disposition constitutionnelle mentionnée consacre
également le droit à l'intégrité physique et psychique. Les atteintes
au droit mentionné donnent lieu à des sanctions pénales ainsi
qu'à des dommages et intérêts.
En matière de droit à disposer de son propre corps, l'analyse
doit être faite du point de vue de la régulation légale concernant
les dons d'organes. Bien que le don d'organes puisse être fait par
une personne vivante, il connaît certaines limites : il peut être fait
uniquement au bénéfice de parents déterminés, époux, concubin
ou autres receveurs qualifiés par l'Institut de santé publique
(art. 4 bis, loi nº 19.451 du 10 avril 1996). La greffe peut être
faite à partir d'un cadavre. Au Chili toute personne est considérée
comme donneur à moins qu'elle ait signalé expressément le
contraire (loi nº 20.673 du 7juin 2013 qui a modifié la loi
nº 19.451 déjà citée).
Le droit évoqué de disposer de son propre corps a servi de fondement
pour condamner un service public de santé qui avait omis
de pratiquer une ligature des trompes, qui aurait dû être réalisée
et qui naturellement n'a donc pas empêché la grossesse en définitive,
ainsi que cela avait été demandé (tribunal de droit commun
de Castro, dossier nº C-1719-2012, arrêt du 20 novembre 2014,
confirmé par la cour d'appel de Puerto Montt, dossier nº C-4462015,
arrêt du 4 août 2015, et par la Cour suprême, dossier
nº 13544-2016, arrêt du 29janvier 2016).
Le droit à l'honneur bénéficie aussi d'une protection constitutionnelle,
laquelle recouvre tant le sujet que sa famille (art. 19,
nº 4). Cependant, l'article 2331 du Code civil a exclu apparemment
la possibilité de demander l'indemnisation du dommage
moral causé par l'atteinte à l'honneur. Cela a conduit à ce que
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