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Droit du Chili
Concernant les effets patrimoniaux du mariage, le régime
matrimonial supplétif au Chili est celui de la communauté d'acquêts.
Il s'agit d'une communauté limitée aux acquêts ; dont le
mari est l'administrateur, en tant que son chef, mais qu'il est
tenu d'administrer conformément à certaines obligations.
Notamment, l'autorisation de la femme est nécessaire pour la
réalisation des actes juridiques les plus importants, tels que vendre
ou mettre en garantie les biens immobiliers. La femme
mariée sous ce régime et qui a un travail rémunéré, séparée du
mari, dispose d'un patrimoine réservé, qu'elle administre librement.
Elle est propriétaire de ce qu'elle obtient par son travail
ainsi que des biens qu'elle acquière avec sa rémunération. À la
dissolution de la société conjugale, les époux partagent les gains
obtenus et équilibrent à travers les récompenses, les frais et les
biens meubles apportés qui ne font pas partie de la société de
façon définitive. Il est possible aussi de conclure des conventions
matrimoniales (au Chili, capitulations matrimoniales) par lesquelles,
en vertu du principe de l'autonomie des contractants,
ceux-ci peuvent convenir des modalités telles que la séparation
de biens, totale ou partielle, ou encore un régime de participation
aux acquêts sous la modalité créditrice. Pour la protection du
logement familial et des meubles qui s'y trouvent, il existe l'institution
des biens familiaux. Par leur déclaration en tant que tels, la
faculté de disposition de l'époux qui en est propriétaire est restreinte.
En outre, à travers le bénéfice d'exclusion, ces biens familiaux
sont aussi protégés des créanciers, mais ils ne deviennent
pas pour autant insaisissables.
L'accord d'union civile a été créé en 2015. La loi le défini
comme un contrat solennel conclu entre deux personnes qui partagent
un logement, dans le but de régler les effets juridiques
dérivés de leur vie affective en commun, à caractère stable et permanent.
Comme le mariage, il est célébré devant l'officier de l'état
civil. Cet accord peut être conclu aussi bien par un couple hétérosexuel
que par un couple homosexuel. Parmi ses effets les plus
importants se trouve la création de l'état civil de concubin civil
(conviviente civil). Entre le concubin civil et les parents consanguins
de l'autre partie se crée aussi un lien de parenté par affinité.
Les cocontractants sont tenus à un devoir de secours mutuel et à
une obligation réciproque de contribuer aux dépenses du
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