Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 67

La famille
concubinage. L'accord d'union civile donne droit à compensation
économique aux mêmes conditions que le mariage, permet la
déclaration de biens familiaux et octroie les mêmes droits de succession
qu'aux époux. L'accord peut être aussi un motif pour
demander la garde d'un enfant mineur et peut aussi donner lieu
à la présomption de paternité dans les cas de concubins civils de
sexes différents. En ce qui concerne les effets patrimoniaux, si, au
moment de la conclusion de l'accord d'union civile, les concubins
n'ont rien convenu, ils seront considérés comme étant totalement
séparés de biens. Il est aussi possible de conclure par la même
occasion un pacte de communauté, lequel sera soumis aux règles
prévues dans la loi ainsi qu'à celles relatives au quasi-contrat de
copropriété et contenues dans le Code civil.
Le concubinat ou cohabitation est une situation de fait qui
n'est pas reconnue par le Code civil. Seule la jurisprudence lui a
reconnu des effets quant au sort réservé aux biens et sous la
condition que les concubins rapportent la preuve de l'existence
d'une union supposant des rapports sexuels habituels, une communauté
de vie en l'absence des formalités propres au mariage
ainsi qu'un ensemble d'éléments tendant à donner à cette cohabitation
l'apparence d'un véritable mariage.
2. Désunions
La loi de mariage civil traite de la séparation de fait entre les
époux et de la séparation judiciaire. Ces deux institutions ont en
commun le fait qu'elles ne mettent pas fin au mariage mais produisent
ou traduisent la cessation de la cohabitation. Se pose
alors la question relative à la situation des époux d'un point de
vue personnel et patrimonial et à la situation des enfants communs,
en ce qui concerne leur garde, les droits de visite et les
pensions alimentaires. La séparation judiciaire peut être prononcée
pour faute d'un des époux ou en raison de la rupture de la vie
commune. Parmi ses effets, citons notamment la suspension des
devoirs de cohabitation et de fidélité ainsi que du devoir conjugal.
De même, les régimes de société conjugale et de participation aux
acquêts prennent fin.
67

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili

Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 3
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 4
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 5
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 32
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 34
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 35
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 39
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 41
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 42
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 44
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 45
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 47
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 48
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 49
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 50
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 52
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 54
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 55
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 56
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 57
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 58
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 64
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 66
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 67
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 69
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 73
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 74
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 75
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 76
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 78
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 79
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 80
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 81
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 82
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 84
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 85
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 86
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 87
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 88
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 89
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 90
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 91
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 92
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 93
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 94
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 95
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 96
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 97
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 98
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 99
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 100
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 101
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 102
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 103
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 104
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 105
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 106
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 107
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 108
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 109
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 110
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 111
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 112
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 113
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 114
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 115
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 116
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 117
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 118
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 119
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 120
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 121
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 122
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 123
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 124
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 125
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 126
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13952-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com