Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 72

Droit du Chili
qualifiées, l'estimerait indispensable à la subsistance de l'enfant.
Cette obligation des parents passe aux grands-parents en cas de
faute ou insuffisance des parents.
4. Successions
La succession au Chili est légale ou testamentaire. La succession
légale se produit à travers cinq ordres de succession, qui
incluent des groupes de parents. Le premier ordre est représenté
par les enfants et le conjoint survivant. Uniquement en l'absence
des enfants, personnellement ou représentés, le conjoint survivant
succède conjointement avec les parents, dans le deuxième
ordre de succession. Les parents restants (frères, sœurs et collatéraux
jusqu'au sixième degré) ne succéderont qu'en cas d'absence
d'enfants, conjoint ou ascendants.
Le principe de la liberté de tester est limité par des réserves
obligatoires, lesquelles ne permettent véritablement de disposer
en toute liberté que d'une quatrième partie de ses propres biens.
C'est le quart de libre disposition. En revanche, il est obligatoire
de respecter la réserve accordée aux descendants et au conjoint
(legítimas) et le quart d'amélioration (cuarta de mejoras).En
cas de manquements, les légitimaires disposeront de l'action de
réforme du testament et de l'action de réclamation de succession
pour demander leur part au juge.
Conformément à l'article 1097 du Code civil, les successeurs
universaux représentent le de cujus et lui succèdent en toutes
ses obligations et droits transmissibles, lesquels intègrent leur
patrimoine à partir de l'instant même de la mort du de cujus.
Le conjoint survivant est celui ou celle qui est le mieux protégé
par la loi. En tant que bénéficiaire de la réserve, il a droit à une
part égale au double de la part correspondant à chaque enfant, s'il
y en a plus d'un, ou à une part égale à celle de l'enfant s'il n'yen a
qu'un. Le conjoint survivant peut aussi être favorisé à travers le
quart d'amélioration et le quart de libre disposition. Il a de plus
un droit préférentiel pour l'attribution de la propriété de l'immeuble
servant ou ayant servi de domicile familial et, si la valeur
de celui-ci excède sa part, la loi lui reconnaît le droit de demander
72

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili

Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 3
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 4
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 5
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 32
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 34
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 35
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 39
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 41
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 42
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 44
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 45
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 47
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 48
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 49
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 50
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 52
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 54
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 55
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 56
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 57
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 58
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 64
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 66
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 67
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 69
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 73
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 74
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 75
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 76
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 78
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 79
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 80
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 81
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 82
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 84
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 85
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 86
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 87
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 88
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 89
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 90
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 91
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 92
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 93
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 94
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 95
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 96
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 97
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 98
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 99
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 100
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 101
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 102
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 103
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 104
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 105
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 106
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 107
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 108
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 109
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 110
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 111
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 112
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 113
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 114
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 115
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 116
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 117
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 118
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 119
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 120
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 121
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 122
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 123
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 124
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 125
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Chili - 126
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13952-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com