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Le contrat
liquidation économique du contrat entre les parties. En ce qui
concerne les tiers, deux des règles les plus obscures du Code trouvent
application, à savoir les articles 1490 et 1491, selon s'il s'agit
d'un bien meuble ou d'un bien immeuble qui a été transféré à un
tiers. Dans le cas des biens meubles, il est important de savoir si
le tiers est de bonne ou de mauvaise foi, ce qui est déterminant
pour la recevabilité ou non de l'action de restitution ; en revanche,
en ce qui concerne les biens immobiliers qui sont soumis à
un système d'enregistrement, il est important de savoir si la résolution
a été prévue ou non dans le contrat et a été enregistrée.
Ces sanctions, outre les dommages-intérêts, sont les sanctions
classiques en matière d'inexécution contractuelle.
Dans le domaine des sanctions pour inexécution contractuelle,
une plus grande systématisation aurait été utile. Une modification
du Code civil a été proposée dans ce domaine par la doctrine
contemporaine, qui permettrait d'assumer une notion unitaire et
neutre de l'inexécution, suivie d'une énumération des sanctions
pour inexécution contractuelle et leur traitement ordonné. Le
défi est double : d'un côté, pousser vers une réforme nécessaire
du Code et, de l'autre, ce qui est plus réaliste, influencer la jurisprudence
pour qu'elle réalise, avec les règles existantes, un travail
de transformation du droit des contrats.
2. Particularité du contrat administratif
En ce qui concerne le contrat administratif, l'élément distinctif
réside dans la forte position de l'administration qui impose à travers
les cahiers des charges des appels d'offres et les clauses du
contrat, ses conditions au nom de l'intérêt public. Bien que dans
le processus de formation du contrat, l'État soit tenu de respecter
le principe d'égalité, une fois le cocontractant désigné, un fort
unilatéralisme surgit et fourni à l´État de nombreuses facultés,
allant de la modification unilatérale du contrat jusqu'à la rupture
unilatérale motivée, ou l'inexécution spécifique d'une obligation
ou d'autres plus générales, tel que l'intérêt général ou la sécurité
nationale. La réglementation applicable est trop vaste et se trouve
dispersée. Elle opère par le biais des lois, règlements et actes
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