Systèmes - Les autoroutes, une affaire d'État - 102

Les autoroutes, une affaire d'État
5 % de la recette totale annuelle de l'impôt sur les sociétés pour
l'État. À noter qu'en 2017, suite à l'article 1 de la loi no
2017-1640
du 1er décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017, comme
d'autres entreprises, les SCA réalisant un chiffre d'affaires supérieur
à 1 Md d'euros ont été assujetties à une contribution exceptionnelle,
ce qui ne s'est pas ensuite reproduit en 2018125
.Cette
contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés (CE) se distingue
de la contribution exceptionnelle négociée dans le cadre du
plan de relance.
2. La TVA
Comme le rappelle le rapport fait au nom de la commission d'enquête
sur les concessions autoroutières du 16 septembre 2020, « sur
les 50 milliards d'euros de recettes fiscales pour l'État générés par
l'activité des concessions autoroutières sur la période 2006-2018,
22 milliards d'euros correspondent à la TVA payée par les usagers
sur les tarifs des péages et collectée par les SCA pour le compte de
l'État »126
.
Montant de TVA collectée par les SCA de 2006 à 2018
(en millions d'euros)
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Total
1 345 1 448 1 487 1 524 1 590 1 657 1 669 1 739 1 844 1 891 1 973 2 041 2 100 22 307
Source : Association des sociétés françaises d'autoroutes (ASFA), cité dans le rapport
fait au nom de la commission d'enquête sur le contrôle, l'évaluation et l'évolution
des concessions autoroutières, sept. 2020, p. 137.
3. L'exonération du paiement de la taxe foncière pour le réseau
autoroutier
Bien que les autoroutes soient exonérées de toute taxe foncière
dans la logique de l'article 103 de la loi du 3 frimaire an VII (assimilation
aux grandes routes), les plates-formes de péage et les
locaux utilisés pour leur gestion sont soumis en revanche à la
taxe foncière.
125. ART, Rapport d'activité 2019, 2 juin 2020, p. 59.
126. Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur les concessions autoroutières, op. cit.,
p. 136.
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