Systèmes - Les autoroutes, une affaire d'État - 106

Les autoroutes, une affaire d'État
l'ouverture du marché des télécommunications. L'adaptation du
régime juridique des SEMCA au droit commun des sociétés et l'ouverture
partielle du capital aux sociétés privées correspondent à la
décision d'alléger la tutelle3
les SCA suite au décret no
du commissaire du gouvernement sur
2001-942 du 9 octobre 2001 relatif au
contrôle par l'État des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou
d'ouvrages d'art. Cette diminution très importante des prérogatives
du commissaire du gouvernement correspondait au précepte managérial
de « l'autonomie de gestion »4
.
La présence d'un commissaire du gouvernement auprès des
SEMCA résultait de l'application de l'article 14 du décret du
27 décembre 1956 pris pour application de la loi du 18 avril 1955 portant
statut des autoroutes. Cet article renvoyait à d'autres textes et
notamment au décret du 7 juin 1956 définissant les pouvoirs du commissaire
du gouvernement.
Suite à ce dernier texte, les pouvoirs du commissaire du gouvernement
étaient définis de la manière suivante : « Le commissaire du gouvernement
assiste avec voix consultative à toutes les séances du conseil
d'administration et de l'assemblée générale. Il est convoqué aux séances
de ces différents organismes dans les mêmes conditions que leurs
membres. Il reçoit copie du procès-verbal des séances et des délibérations
du conseil d'administration et de l'assemblée générale. Il peut, le
cas échéant, provoquer une réunion du conseil d'administration ou de
l'assemblée générale et peut, dans les huit jours qui suivent toute délibération
du conseil, demander un nouvel examen de la question débattue.
Il peut enfin, dans les 15 jours qui suivent la nouvelle délibération
du conseil d'administration demandée par lui ou la réunion de l'assemblée
générale, demander qu'il soit sursis aux décisions prises par ce
conseil ou cette assemblée. Il rend compte immédiatement de son
intervention au ministre compétent ». Souligné par le PV de la Direction
des routes et Sous-direction des autoroutes et ouvrages concédés,
2 juin 2004, op. cit., p. 13.
En mars 2002, 49,9 % du capital d'ASF sont mis sur le marché,
l'État en gardant 50,1 %. Il en sera de même, en 2004, pour la
SANEF et la Sociétés des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR).
3. A. G. DELION, « De l'État tuteur à l'État actionnaire », RFAP,no
p. 20.
124, 2007/4, spécialement
4. Voir R. BARBIER DE LASERRE, J.-H. DAVID,A. JOLY,P. ROUVILLOIS, L'État actionnaire et le gouvernement
des entreprises publiques, mars 2003, pp. 11-12.
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