Systèmes - Les autoroutes, une affaire d'État - 108

Les autoroutes, une affaire d'État
très forte de la direction du Trésor »9
, le nouveau Premier ministre
Dominique de Villepin annonça la privatisation de la gestion des
autoroutes. Un mois plus tard, le ministre des Finances chargera
Michel Pébereau de constituer une commission pour créer des
marges de manœuvre nouvelles et trouver des pistes de gestion
pour limiter la dette publique qui avait atteint 67,3 % du PIB en
2005. Le Premier ministre et son ministre des Finances, Thierry
Breton, justifièrent la privatisation de la gestion des autoroutes
au nom « de la modernisation des infrastructures » et de la
« dette ». La Commission des finances de l'Assemblée nationale
estima dans un rapport que « la privatisation des sociétés concessionnaires
d'autoroutes [est] une bonne décision [dans] (...) une
période particulièrement favorable à une privatisation étant
donné le niveau encore très bas des taux d'intérêtetle comportement
des marchés à l'égard des opérations d'investissement. (...)
Si les taux d'intérêt augmentent, l'État revendra moins bien ces
sociétés : le poids de la dette s'accentuera, le besoin de désendettement
se fera davantage sentir »10
.
Cette privatisation rapportera à l'État 14,8 Md d'euros. Le
14 décembre 2005, Thierry Breton et le ministre des Transports
Dominique Perben annoncent le nom des trois sociétés concessionnaires
d'autoroutes (ASF, APR et SANEF) auxquelles l'État cède sa
participation majoritaire. Le jour même où Michel Pébereau rend
son rapport, il est précisé que la privatisation rapportera 14,8 Md
d'euros et que 10 Md seront affectés à la résorption de la dette.
Pour Martine Lombard, « ces recettes ne furent pas réellement
consacrées à la réduction de la dette (...) Pas un centime ne fut
versé non plus en 2006 au Fonds de réserve des retraites, créé en
2000 et officiellement destiné à être alimenté par les recettes des
privatisations »11
. Cependant, selon la Cour des Comptes, « en 2007,
l'État a utilisé le reliquat des recettes de privatisation des sociétés
d'autoroutes pour régler, via la Caisse de la dette publique et
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), un
montant de 5,1 Md euros de dettes de l'État à l'égard des caisses
nationales de régime général de sécurité sociale »12
. Philippe
9. C. ABRAHAM, op. cit., p. 117.
10. Rapport d'information no
2407 sur la valorisation du patrimoine autoroutier présenté par
Hervé Mariton au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, 20042005,
cité par Gaël Gasnet, « Finances publiques, finances privées ou la gestion en bon
père de famille », in La privatisation de l'État, (dir.) F. ROUVILLOIS,M. DEGOFFE, op. cit., p. 302.
11. L'État schizo, op. cit., p. 318.
12. C. comptes, Rapport public annuel pour 2008, p. 22.
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