Systèmes - Les autoroutes, une affaire d'État - 113

Une privatisation révélatrice de l'évolution de l'exploitation d'un service public
La question du monopole est aussi au cœur du mouvement ordo.
Thomas
libéral et pour certains penseurs de ce courant : « Les monopoles ou
monopoles partiels sont (...) inadéquats à l'État de droit »32
Perroud, rappelle que même si « les ordolibéraux ont bien vu les
dangers de la puissance privée pour les droits des autres citoyens
et pour le fonctionnement des démocraties (...) [ils] s'opposent à la
nationalisation justement parce que, à leurs yeux, le caractère
public ou privé d'un monopole ne change rien. Les monopoles étatiques
ont par principe mené la même politique que les monopoles
privés »33
géographique et les investissements ne sont pas comparables.
Ainsi, comme l'a souligné Le Canard enchaîné, l'État a conservé la
gestion de deux petites autoroutes par rapport aux sociétés privatisées.
Or l'une des deux sociétés publiques, qui gère l'A40, a réalisé
en 2017 un bénéfice net supérieur à Vinci ! De plus, « alors que, dans
les années ayant suivi la privatisation (2006 à 2010), les péages
publics avaient moins augmenté que les privés, la tendance, dès
2011, s'est inversée »34
. Thomas Perroud conclut « le problème de
. Le Conseil de
.De
la rente de monopole, telle que la privatisation des autoroutes l'a
révélé, n'a toujours pas été résolu en droit public »35
la concurrence avait lui-même constaté fin 2005, la constitution de
« monopoles privés résultant de la privatisation des SEMCA »36
manière très critique, Martine Lombard, estimait qu'avec la privatisation,
l'État revenait « (...) aux plus beaux temps de l'Ancien
Régime, à l'époque où une monarchie financièrement aux abois vendait
à des fermiers généraux le soin de prélever l'impôt »37
, ce qui
démontrait le caractère anti-démocratique de l'opération même si,
comme nous l'avons vu, on ne peut pas assimiler juridiquement le
péage à un impôt. De plus, l'« esprit » de l'alinéa 9 du Préambule
de la Constitution de 1946 évoqué dans le rapport de Paul Ramadier
du 13 mars 194638
rappelait déjà les « raisons politiques »39
sur la nationalisation du gaz et de l'électricité
de la lutte contre les
32. H. RABAULT,« L'idée de ''constitution économique'' chez W. EUCKEN », in L'Ordolibéralisme,
aux origines de l'École de Fribourg-En-Brisgau, (dir) H. RABAULT,L'Harmattan, 2016, p. 63.
33. T. PERROUD, « Face aux privatisations, retrouver l'esprit de l'alinéa 9 du préambule de la
Constitution de 1946, op. cit.
34. H. MARTIN, Le Canard enchaîné, 17 avr. 2019.
35. T. PERROUD, op. cit.
36. V. point 93, Cons. const., avis, 2 déc. 2005, no
05-A-22, op. cit., DA, 2006, com. 52, M. Bazex.
37. M. LOMBARD, L'État schizo, op. cit., p. 319.
38. Rapport fait au nom de la commission de l'équipement national et de la production industrielle,
cité par R. DEBELLESCIZE, « Grandeur et servitude de la notion de service public
constitutionnel », op. cit., p. 1163.
39. Ibidem.
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. Un tel constat a pu être fait en France même si l'échelle
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