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Les autoroutes, une affaire d'État
utilisés pour décrire la perte de contrôle de l'État sur la gestion des
infrastructures autoroutières par les entreprises concessionnaires.
Avec la privatisation de la gestion des autoroutes, la puissance
publique aurait organisé sa propre « spoliation »4
.
Pendant une dizaine d'années, on a assisté à une modification
des rapports de force au détriment de l'État et en faveur des concessionnaires
qui ont accumulé une rente exceptionnelle (I). Il a fallu
attendre le plan de relance de 2015, pour qu'une régulation indépendante
soit introduite dans le secteur autoroutier avec la création de
l'ARAFER devenue ART, et que la loi induise des progrès dans les
règles de passation des SCA avec des tiers (II). Afin de rééquilibrer
le marché en faveur du concédant et des usagers, plusieurs recommandations
ont été faites, inspirées par les analyses de l'ADLC. Certaines
ont influencé les règles instaurées lors des nouvelles concessions.
Parallèlement à la meilleure application des règles de
concurrence, l'introduction de clauses de performance dans les
contrats contribue au renforcement progressif des exigences du
concédant vis-à-vis des SCA.
I.
Les dérives du fonctionnement d'un secteur
sans réelle concurrence ni contrôle strict
S'agissant des concessions d'autoroutes, « le recours à des
. Tout le prosociétés
privées n'a rien de choquant, s'il s'exerce dans un cadre
clair et si l'État en assure correctement le contrôle »5
blème du secteur autoroutier est résumé dans cette phrase. Nous
verrons en effet que le contrôle et l'application des règles de
concurrence est complexe s'agissant des autoroutes car, contrairement
aux autres réseaux, il n'y a pas à proprement parler de « marché
» à ouvrir à la concurrence (A). Ceci explique en partie pourquoi,
les concessionnaires historiques ont pu accumuler des rentes
exceptionnelles au détriment des usagers (B). Ces rentes sont
aussi la conséquence d'une perte de contrôle de l'État sur les
contrats des concessionnaires après la privatisation et jusqu'en
2015 (C). Nous verrons que l'absence de transparence dans les relations
État/concessions autoroutières a été portée à son paroxysme
4. P. DESCAMPS, « De l'autoroute publique aux péages privés », op. cit.,p. 6.
5. C. ABRAHAM, op. cit., p. 45.
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