Systèmes - Les autoroutes, une affaire d'État - 137

La difficile régulation économique des autoroutes
avait précisé les modalités éventuelles de reprise par l'État des
contrats de concession par l'intermédiaire d'un établissement public
industriel et commercial (EPIC) : « Cet EPIC (...) recevrait le montant
des péages. La gestion du réseau serait, elle, confiée à des entreprises
privées (...) Ces nouvelles sociétés seraient rémunérées pour leur mission
de collecte des péages ainsi que pour l'exploitation et l'entretien
du réseau. Leur rémunération, essentiellement fixe (...) serait complétée
de façon minoritaire pour une part variable récompensant la qualité
et la disponibilité de l'infrastructure »38
. Cette proposition ne sera jamais reprise et sera
« enterrée » par le plan de relance des autoroutes de 2015 (voir infra).
- La nationalisation
Plus récemment une proposition de loi pour la nationalisation
. Le rapport réalisé sur cette proposition de loi avait estimé
des autoroutes a été déposée par le groupe communiste au
Sénat40
à50Md d'euros (fourchette haute) le coût d'une renationalisation. Le
rapporteur Guillaume Gontard considérait de manière optimiste que
«l'État n'aura aucune difficulté à faire l'avance de cette somme et à
se rembourser via les recettes des péages. Il s'agit donc essentiellement
d'une opération comptable et pas d'une dépense nette de
50 Md. Les SCA ont d'ailleurs acheté les autoroutes en 2006 avec
un montage similaire »41
.Il n'est pas du tout évident, selon nous, en
cette période de crise budgétaire que l'État puisse réaliser un tel
effort financier.
D'autres moyens, comme l'obligation de réinvestissement des
bénéfices ou le partage des bénéfices avec le concédant paraissent
plus réalisables bien que soulevant des difficultés juridiques.
4. Les exemples positifs de pays étrangers
Le système concessif n'est pas mauvais en soi et a contribué
grandement au développement du réseau autoroutier. Il est ou était
38. Conférence de presse du 17 déc. 2014, citée par I. JARJAILLE, Services publics délégués au
privé : à qui profite le deal ?, Yves Michel, 2018, pp. 68-69.
39. « Les concessions des autoroutes coulées dans le béton », Le Canard enchaîné, 17 déc.
2014.
40. Proposition de loi no 249 du 16 janv. 2019 du Sénat relative à la nationalisation des sociétés
concessionnaires d'autoroutes (https://www.senat.fr/leg/ppl118-249.html), examiné
le 7 mars 2019 en séance publique.
41. Rapport fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement
sur la proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
et à l'affectation des dividendes à l'Agence de financement des infrastructures de transport
de France,no
336, 20 févr. 2019, p. 22.
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. L'opération coûterait 22Md
d'euros et l'État serait obligé de reprendre la dette des SCA estimée à
18 Md d'euros39

https://www.senat.fr/leg/ppl118-249.html

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